BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La réparation des dommages futurs suffisamment probables – Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00048 : Le coût de remplacement des pavés a été inclus malgré l’absence de destruction déjà réalisée. L’expert avait conclu à une très grande probabilité de dégradation ou de destruction lors de la dépose du revêtement, et l’entrepreneur n’avait formulé aucun dire sur ce poste. La juridiction l’a donc indemnisé comme coût de reprise, le cas échéant à titre de dommages et intérêts supplémentaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.