Les conditions de l’astreinte par le juge de l’exécution – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 3 septembre 2026, RG n° 26/01402

Les conditions de l’astreinte par le juge de l’exécution – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 3 septembre 2026, RG n° 26/01402 : L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le nécessitent. La demande est rejetée lorsqu’elle porte sur une période antérieure à l’assignation et tend à modifier la décision initiale.