Astreinte d’une injonction d’expertise : impossibilité pour le juge de l’exécution d’ajouter un destinataire et de statuer rétroactivement

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche l’examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le nécessitent, conformément à l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, l’article R121-1 du même code lui interdit de modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. L’injonction ordonnée en référé imposait la communication de l’attestation d’assurance à l’expert בלבד, et non au demandeur. Le juge de l’exécution ne pouvait donc ajouter ce dernier comme destinataire afin d’assortir l’injonction d’une astreinte.

L’article 243 du Code de procédure civile permet au juge chargé de l’expertise d’ordonner la communication de documents. Seul ce juge, saisi par l’expert bénéficiaire de l’injonction, pouvait éventuellement assortir celle-ci d’une astreinte. Le demandeur ne pouvait agir à la place de l’expert, et sa demande, portant en outre sur une période antérieure à l’assignation, a été rejetée, avec les dépens à sa charge.

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Le juge de l’exécution a rejeté la demande d’astreinte tendant à assurer la communication d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. La demande portait sur une période antérieure à l’assignation, visait à modifier les destinataires de l’injonction et était présentée à la place de l’expert. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

Un demandeur avait obtenu en référé une injonction imposant à un défendeur de communiquer à l’expert une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable lors des travaux. L’ordonnance avait fixé un délai de quinze jours à compter de sa signification, intervenue le 4 décembre 2025.

Le demandeur a ensuite saisi le juge de l’exécution pour faire assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour pendant douze mois, en sollicitant la communication du document à l’expert ou à lui-même. Le défendeur, assigné à personne, n’a pas comparu.

Le juge a relevé que la demande concernait une période antérieure à l’assignation, qu’elle tendait à ajouter le demandeur parmi les destinataires de l’injonction et qu’elle était présentée à la place de l’expert. Il a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur.

• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande
• Établir la nécessité de l’astreinte au sens de l’article L131-1
• Respecter strictement le dispositif de la décision initiale
• Identifier le destinataire exact de l’injonction
• Saisir le juge compétent pour les opérations d’expertise
• Présenter la demande sans agir à la place du bénéficiaire
• Éviter une période d’astreinte antérieure à l’assignation

• Ordonnance de référé du 18 novembre 2025
• Signification de l’ordonnance intervenue le 4 décembre 2025
• Injonction visant la communication à l’expert
• Assignation du 1er juin 2026
• Constat de non-comparution du défendeur assigné à personne

Le demandeur est débouté de sa demande d’astreinte et supporte les dépens. L’expert demeure le bénéficiaire de l’injonction et doit, s’il le souhaite, saisir le juge chargé du contrôle des expertises ; le juge de l’exécution ne peut élargir le dispositif initial.

• Exclusion de l’astreinte sollicitée par le demandeur
• Impossibilité d’obtenir directement le document auprès du défendeur
• Maintien du destinataire fixé par l’ordonnance de référé
• Saisine possible du juge chargé de l’expertise par l’expert
• Support des dépens par le demandeur

À faire

• Relire précisément le dispositif de l’ordonnance
• Identifier le bénéficiaire exact de l’injonction
• Vérifier la compétence du juge saisi
• Documenter la nécessité actuelle de l’astreinte
• Contrôler que la période demandée est postérieure à l’assignation

À éviter

• Ajouter un destinataire non prévu par la décision
• Agir à la place de l’expert bénéficiaire
• Modifier le dispositif initial devant le juge de l’exécution
• Demander une astreinte pour une période déjà écoulée
• Négliger les règles de compétence applicables

Les conditions de l’astreinte par le juge de l’exécution

nL’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le nécessitent. La demande est rejetée lorsqu’elle porte sur une période antérieure à l’assignation et tend à modifier la décision initiale.n

La limitation du pouvoir de modification du dispositif

nSelon l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif servant de fondement aux poursuites. Il ne pouvait donc ajouter le demandeur comme destinataire d’une injonction ordonnée uniquement au bénéfice de l’expert.n

La compétence du juge chargé de l’expertise

nL’article 243 du Code de procédure civile autorise le juge chargé de l’expertise à ordonner la communication de documents. Seul ce juge, saisi par l’expert bénéficiaire de l’injonction, pouvait éventuellement l’assortir d’une astreinte. Le demandeur ne pouvait agir à sa place, conformément au principe nul ne plaide par procureur.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 243 du Code de procédure civile