BTP / Construction > Responsabilité décennale
La recevabilité des demandes contre une société en liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 22/00804 : Les demandes dirigées contre la société en liquidation judiciaire ou ses liquidateurs sont irrecevables lorsqu’aucune déclaration de créance régulière n’est justifiée. Cette irrecevabilité concerne les demandes des maîtres d’ouvrage comme les recours des assureurs contre la procédure collective.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.