L’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur absent – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 22/00804

L’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur absent – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 22/00804 : Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise n’est pas opposable à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations et n’a pu présenter ses observations. Sa communication et sa discussion pendant l’instance ne suffisent pas en l’absence d’éléments extérieurs corroborants.