BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La portée probatoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, RG n° 22/04342 : La matérialité des deux glissements n’est pas discutée. L’expertise analyse les conditions de terrassement, la pluviométrie, la nature et l’épaisseur des matériaux, les circulations d’eau et la solution de confortement. Elle distingue les missions G12, G2, G3 et G4 et examine le rôle de chaque intervenant. Ces constatations servent à rechercher le lien causal entre les insuffisances techniques reprochées et les désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.