La jonction des instances et l’intervention forcée – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, RG n° 22/04342

La jonction des instances et l’intervention forcée – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, RG n° 22/04342 : L’article 367 du code de procédure civile permet la jonction lorsque les litiges présentent un lien tel qu’une instruction ou un jugement commun répond à une bonne administration de la justice. L’article 331 encadre l’intervention forcée. La procédure concernant l’appel en cause du contrôleur technique a été jointe à l’instance principale ; la demande ultérieure de jonction est donc devenue sans objet.