Sécurité sociale > fausse déclaration
Les conditions de la fausse déclaration de séparation – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 septembre 2026, RG n° 25/00193 : La fausse déclaration est établie par un faisceau d’indices : résidence identique, compte joint utilisé pour les ressources et dépenses familiales, entraide quotidienne, incohérences déclaratives et absence de recherche de logement. La caisse démontre ainsi une vie commune stable et continue. L’intention frauduleuse résulte de l’obligation déclarative connue, du caractère volontaire de la déclaration et de la réitération des déclarations inexactes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — fausse déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.