Pénalité CAF pour fausse déclaration de séparation : exclusion des prestations perçues par le concubin

L’article L. 114-17 I du code de la sécurité sociale permet un avertissement ou une pénalité en cas de déclaration inexacte, d’omission d’un changement de situation ou d’agissements destinés à obtenir indûment des prestations, sauf bonne foi. L’article R. 114-11 vise notamment les fausses déclarations relatives à la résidence et à la composition familiale. La bonne foi étant présumée, la caisse doit établir la fausse déclaration et l’intention frauduleuse.

Le tribunal retient une vie commune stable et continue à partir d’un faisceau d’indices : adresse commune, compte joint utilisé pour l’ensemble des ressources et dépenses, entraide quotidienne, déclarations incohérentes et absence de justificatifs de recherche de logement. La signature des constatations du contrôleur et l’absence de preuves objectives contraires confortent cette analyse.

Toutefois, l’absence de mariage ou de PACS exclut une solidarité de plein droit entre concubins. En application de l’article L. 533-2, l’indemnité de 10 % ne peut donc porter sur les prestations perçues individuellement par le concubin. L’avertissement est maintenu, mais la majoration est réduite aux sommes réclamées à l’allocataire elle-même.

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Les éléments recueillis par le contrôle, notamment l’adresse commune, le compte joint, l’absence de recherche de logement et l’entraide quotidienne, établissaient la persistance d’une vie commune stable et continue. Le tribunal a retenu la fausse déclaration et l’intention frauduleuse, mais a exclu du calcul de la majoration les prestations perçues individuellement par le concubin.

Une allocataire a déclaré une séparation auprès de la Caisse d’allocations familiales, alors qu’elle continuait à résider sur le même camp que le père de ses enfants, dans des caravanes distinctes. La caisse a contrôlé la situation et relevé une adresse commune, l’absence de recherche de logement, le maintien d’un compte joint recevant les prestations et les revenus de l’autre parent, ainsi qu’une entraide quotidienne.

Après avoir recueilli les déclarations des intéressés, le contrôleur a conclu à la persistance d’une vie commune stable et continue. La caisse a alors notifié un avertissement pour fausse déclaration et une majoration de 10 % du préjudice.

L’allocataire a contesté la fraude, invoquant notamment ses difficultés en français et l’absence de solidarité avec son ancien compagnon. Le tribunal retient la fausse déclaration et l’intention frauduleuse, mais exclut les prestations perçues individuellement par le concubin du calcul de la majoration, faute de mariage ou de PACS.

• Établir une vie commune stable et continue malgré la séparation déclarée.
• Relever une adresse commune ou une communauté de résidence.
• Constater des intérêts financiers communs et une entraide quotidienne.
• Identifier des incohérences dans les déclarations de l’allocataire.
• Écarter les explications non corroborées par des preuves objectives.
• Démontrer l’intention frauduleuse par la réitération des fausses déclarations.
• Limiter la majoration aux prestations réclamées personnellement à l’allocataire.

• Rapport d’enquête du contrôleur assermenté du 19 avril 2024.
• Constat d’une résidence sur le même camp.
• Compte joint recevant prestations, rémunérations et ressources familiales.
• Déclarations incohérentes sur le lieu de résidence du concubin.
• Absence de justificatifs de recherche d’un nouveau logement.
• Signature des constatations du contrôleur par l’allocataire.

L’allocataire reste redevable de la majoration correspondant aux prestations indûment perçues en son nom. La caisse ne peut pas lui réclamer les prestations perçues individuellement par le concubin ni la majoration correspondante en l’absence de solidarité légale.

• Maintien de l’avertissement pour fausse déclaration.
• Réduction de la majoration à 1 049,11 €.
• Exclusion des prestations individuelles du concubin.
• Rejet du remboursement faute de retenues établies.
• Support séparé des dépens par chaque partie.

À faire

• Documenter précisément toute séparation déclarée à la caisse.
• Conserver les justificatifs de recherche d’un logement distinct.
• Produire des attestations objectives confirmant la séparation.
• Vérifier les comptes utilisés pour les prestations familiales.
• Contester séparément les prestations attribuées à chaque allocataire.

À éviter

• Maintenir un compte joint sans explication documentée.
• Déclarer des lieux de résidence incohérents.
• Confondre séparation physique et cessation de vie commune.
• Signer un rapport sans vérifier ses constatations.
• Réclamer une solidarité entre concubins sans fondement légal.

Les conditions de la fausse déclaration de séparation

La fausse déclaration est établie par un faisceau d’indices : résidence identique, compte joint utilisé pour les ressources et dépenses familiales, entraide quotidienne, incohérences déclaratives et absence de recherche de logement. La caisse démontre ainsi une vie commune stable et continue. L’intention frauduleuse résulte de l’obligation déclarative connue, du caractère volontaire de la déclaration et de la réitération des déclarations inexactes.

La présomption de bonne foi de l’allocataire

En application de l’article L. 114-17 I du code de la sécurité sociale, la bonne foi est présumée et la caisse doit rapporter la preuve contraire. Les constatations du contrôleur assermenté, signées par l’allocataire, ainsi que l’absence de preuves objectives contraires, permettent de renverser cette présomption. Les difficultés alléguées en français ne sont pas démontrées.

La limitation de la majoration aux prestations personnelles

L’article L. 533-2 du code de la sécurité sociale autorise une indemnité de 10 % des prestations versées à tort en cas de fraude. En l’absence de mariage ou de PACS, aucun texte n’instaure une solidarité de plein droit entre concubins. La majoration ne peut donc inclure les prestations perçues individuellement par le concubin et doit être limitée aux sommes réclamées à l’allocataire.

Article L. 114-17 I du Code de la sécurité sociale, Article R. 114-11 I du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 533-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-15 du Code de la sécurité sociale