Le diagnostic social et financier en matière d’expulsion locative – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° RG 26/00819

Le diagnostic social et financier en matière d’expulsion locative – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° RG 26/00819 : Le diagnostic social et financier est obligatoire dans la procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion pour impayé locatif, conformément au décret du 5 janvier 2021 et à la loi du 6 juillet 1989. Il doit éclairer les causes de l’impayé, les démarches du locataire et les solutions d’apurement ou de relogement. Son absence n’empêche toutefois pas de statuer si le dossier est suffisamment documenté.