Réouverture des débats en expulsion locative : nécessité d’un diagnostic social et financier malgré la reprise des paiements

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du locataire ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le principe de la contradiction prévu par l’article 16 et le pouvoir d’instruction de l’article 446-3 permettent au juge d’obtenir les éléments nécessaires avant de statuer.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la résiliation du bail pour impayés. Le diagnostic social et financier, rendu obligatoire par le décret du 5 janvier 2021 et la loi du 6 juillet 1989, doit permettre d’apprécier la situation personnelle et financière du locataire ainsi que les démarches engagées pour résorber la dette. Son absence ne fait pas obstacle à une décision au fond, mais les éléments du dossier doivent être suffisants.

En l’espèce, la reprise du paiement des loyers courants, l’absence de date de naissance et l’absence de diagnostic social et financier ont conduit le juge à ordonner, sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats et la transmission du dossier à la CCAPEX. Les demandes et les dépens sont réservés.

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Après des impayés, la locataire avait repris le paiement du loyer et des charges courantes. Le juge a relevé l’absence de sa date de naissance et de diagnostic social et financier. Faute d’éléments suffisants sur sa situation personnelle et financière, il a ordonné la réouverture des débats, la transmission du dossier à la CCAPEX et le renvoi de l’affaire.

Des bailleurs ont donné à bail un logement à une locataire pour un loyer mensuel de 450 euros. Des impayés sont apparus entre octobre 2023 et avril 2024. Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, la locataire a repris le paiement régulier du loyer et des charges courantes à compter de mai 2024.

Les bailleurs ont ensuite demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré. Régulièrement assignée, la locataire n’a pas comparu.

Le juge a relevé l’absence de date de naissance de la locataire et de diagnostic social et financier. Faute d’éléments suffisants sur sa situation personnelle et financière, il a ordonné la réouverture des débats, la transmission du dossier à la CCAPEX et le renvoi de l’affaire.

• Vérifier la régularité et le bien-fondé des demandes malgré la non-comparution
• Respecter le principe de la contradiction
• Disposer d’éléments suffisants sur la situation personnelle et financière du locataire
• Prendre en compte la reprise du paiement des loyers et charges courants
• Vérifier la présence d’un diagnostic social et financier
• Obtenir la date de naissance du débiteur pour compléter l’instruction

• Contrat de bail conclu le 13 juin 2013
• Décompte des loyers et charges impayés
• Commandement de payer signifié le 15 juillet 2024
• Éléments établissant la reprise des paiements depuis mai 2024
• Absence de diagnostic social et financier au dossier
• Acte d’assignation signifié par dépôt à l’étude

Les bailleurs ne peuvent pas obtenir immédiatement la résiliation du bail et l’expulsion : l’affaire est renvoyée pour compléter l’instruction. La locataire devra être évaluée au moyen d’un diagnostic social et financier, tandis que les demandes et les dépens restent réservés.n

• Préciser la date de naissance de la locataire
• Transmettre l’assignation et la décision à la CCAPEX
• Faire réaliser le diagnostic social et financier
• Actualiser le décompte locatif à l’audience de renvoi
• Préparer les observations sur la reprise des paiements courants
• Réexaminer les demandes de résiliation et d’expulsion

À faire

• Préciser la date de naissance de la locataire
• Transmettre le dossier à la CCAPEX
• Faire établir le diagnostic social et financier
• Actualiser le décompte des loyers et charges
• Se présenter à l’audience de renvoi

À éviter

• Solliciter l’expulsion sans dossier social complet
• Négliger la reprise des paiements courants
• Omettre la preuve de la signification des actes
• Confondre absence de comparution et bien-fondé automatique
• Demander le règlement définitif des dépens prématurément

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

nMême non comparant, le défendeur ne prive pas le juge de son contrôle : selon l’article 472 du Code de procédure civile, la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le principe de la contradiction de l’article 16 et le pouvoir d’instruction de l’article 446-3 justifient la recherche d’éléments complémentaires.n

Le diagnostic social et financier en matière d’expulsion locative

nLe diagnostic social et financier est obligatoire dans la procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion pour impayé locatif, conformément au décret du 5 janvier 2021 et à la loi du 6 juillet 1989. Il doit éclairer les causes de l’impayé, les démarches du locataire et les solutions d’apurement ou de relogement. Son absence n’empêche toutefois pas de statuer si le dossier est suffisamment documenté.n

La réouverture des débats pour insuffisance des éléments

nL’article 444 du Code de procédure civile permet de rouvrir les débats lorsque des précisions sont nécessaires. La reprise des paiements courants, l’absence de date de naissance et l’absence de diagnostic social et financier ne permettaient pas d’apprécier la situation de la locataire. Le juge a donc sollicité une précision et ordonné la réalisation du diagnostic avant de réserver les demandes.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 653 et suivants du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Loi du 6 juillet 1989, Décret du 5 janvier 2021