La résolution du contrat pour inexécution d’une obligation de résultat – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703

La résolution du contrat pour inexécution d’une obligation de résultat – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703 : La pose du carrelage constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Toutefois, les travaux non réceptionnés ne relèvent pas de la garantie légale ; les désordres antérieurs à la réception doivent être réparés. Le juge a retenu une inexécution contractuelle : les malfaçons étaient établies par le courriel d’un professionnel et l’entrepreneur n’avait pas repris les travaux. Débiteur d’une obligation de résultat, il était présumé fautif et ne démontrait aucune force majeure.