Les conditions de restitution et d’indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703

Les conditions de restitution et d’indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703 : Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et impose la restitution intégrale lorsque les prestations ne pouvaient être utiles qu’après exécution complète. Le prix a donc été restitué. Les carreaux, devenus inutilisables et devant être détruits, ont donné lieu à des dommages-intérêts sur le fondement de l’inexécution fautive. Le préjudice moral a également été indemnisé, les éléments de faute, dommage et causalité étant caractérisés au sens de l’article 1240.