BTP / Construction > Preuve du paiement
La preuve écrite des paiements supérieurs à 1 500 euros – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00006 : Les articles 1359 et suivants du code civil exigent un écrit pour établir un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. À défaut, un commencement de preuve par écrit doit être corroboré par un autre élément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.