BTP / Construction > Preuve du paiement
La valeur probatoire d’un relevé bancaire – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00006 : Un relevé bancaire attestant de retraits d’espèces ne constitue pas, à lui seul, un commencement de preuve par écrit lorsqu’il n’émane pas du créancier auquel il est opposé. Les retraits ne suffisaient donc pas à établir le règlement allégué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.