BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des travaux d’isolation extérieure – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, N° RG 24/02261 : Les décollements, fissures et cloquages affectent les propriétés du système d’isolation et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le tribunal retient donc la garantie des articles 1792 et suivants du Code civil, indépendamment de la cause précise des malfaçons, notamment du dimensionnement des chevilles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.