BTP / Construction > Responsabilité décennale
La réparation intégrale d’un ouvrage impropre à sa destination – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, N° RG 24/02261 : La reprise intégrale est jugée nécessaire pour mettre fin aux dommages. Son coût, fixé par l’expert à 25 000 euros TTC, est mis in solidum à la charge de l’entreprise et de son assureur décennal. L’assureur garantit ensuite l’entreprise, sauf la franchise contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.