BTP / Construction > parfait achèvement
La réception sans réserve des défauts apparents – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 23/03691 : Les défauts de conformité et vices apparents non réservés sont couverts par la réception. L’absence de réserve a donc exclu les demandes concernant l’espace sous les portes et la porte de garage. Les autres demandes ont aussi été rejetées faute de notification, de manquement contractuel ou de preuve que les conditions de la garantie décennale étaient réunies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — parfait achèvement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.