L’obligation de conseil du professionnel intervenant – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 23/03691

L’obligation de conseil du professionnel intervenant – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 23/03691 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le professionnel chargé de peindre une cloison visiblement déformée devait alerter les maîtres d’ouvrage. Son abstention a contribué au coût des travaux de peinture et engagé sa responsabilité contractuelle. Le constructeur et ce professionnel se garantissent réciproquement selon un partage de responsabilité fixé à 50 % pour la cloison.