Les conditions de fixation d’une astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, N° de RG 25/05106

Les conditions de fixation d’une astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, N° de RG 25/05106 : L’astreinte vise exclusivement à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation, sans punir ni indemniser le créancier. Les travaux n’ayant pas commencé plus de onze mois après le jugement, les démarches préparatoires tardives ne suffisent pas. L’absence de convocation d’une assemblée générale, de vote du budget et de mandat confié à une entreprise caractérise une exécution insuffisamment diligente. L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution distingue l’astreinte provisoire de l’astreinte définitive.