Astreinte provisoire après un premier rejet : travaux d’étanchéité non exécutés dans le délai judiciaire

L’article L.131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité. Un rejet antérieur de l’astreinte n’interdit pas une nouvelle demande si des éléments nouveaux sont établis. L’absence d’exécution dans le délai imparti constitue ici une circonstance nouvelle.

L’astreinte est une mesure comminatoire, indépendante des dommages-intérêts, conformément à l’article L.131-2 du même code. Lorsqu’elle est provisoire, son montant et sa durée doivent inciter à l’exécution ; la proportionnalité sera notamment appréciée lors de sa liquidation au regard du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Selon l’article R.131-1, elle ne peut prendre effet avant le caractère exécutoire de l’obligation.

La juridiction retient que les démarches préparatoires engagées tardivement — maître d’œuvre, appels d’offres et devis — ne suffisent pas, en l’absence de convocation d’une assemblée générale, de vote du budget et de mandat confié à une entreprise. Elle fixe donc une astreinte provisoire de 100 euros par jour, pendant douze mois, à compter de deux mois après notification ou signification du jugement. Le syndicat est également condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un syndicat de copropriétaires n’a pas réalisé dans le délai fixé les travaux de réfection et de réparation des parties communes ordonnés sous exécution provisoire. Malgré des démarches préparatoires, aucune assemblée générale, aucun vote budgétaire ni mandat d’entreprise n’était intervenu utilement. Saisi d’une nouvelle demande, le juge de l’exécution a retenu des circonstances nouvelles et fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant douze mois.

Un jugement exécutoire par provision a condamné un syndicat des copropriétaires à réaliser, dans les deux mois suivant sa signification, des travaux de réfection et de réparation des parties communes, notamment l’étanchéité d’une terrasse, de la toiture, d’un joint de dilatation et d’une façade. La demande initiale d’astreinte avait été rejetée.

Après la signification du jugement, les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai ni à la date des débats. Le syndicat a engagé des démarches consistant à missionner un maître d’œuvre, solliciter des devis et obtenir un engagement d’entreprise, mais sans convoquer d’assemblée générale, voter le budget ou mandater une entreprise dans le délai utile.

Le créancier a donc saisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande d’astreinte. Celui-ci a retenu l’existence de circonstances nouvelles, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant douze mois.

• Décision antérieure imposant une obligation de faire exécutoire
• Expiration du délai fixé pour réaliser les travaux
• Absence d’exécution complète à la date des débats
• Établissement de circonstances nouvelles depuis le rejet initial
• Diligences du débiteur insuffisantes au regard du délai judiciaire
• Nécessité d’une mesure comminatoire pour obtenir l’exécution
• Fixation compatible avec les difficultés et le comportement du débiteur

• Jugement exécutoire ordonnant les travaux dans un délai de deux mois
• Signification du jugement établissant le point de départ du délai
• Constat de l’absence de travaux onze mois après le jugement
• Attestation du maître d’œuvre relative au cahier des charges et aux devis
• Attestation d’engagement d’une entreprise d’étanchéité
• Absence justifiée de convocation d’assemblée générale et de mandat d’entreprise

Le syndicat des copropriétaires doit exécuter les travaux sous la contrainte d’une astreinte provisoire et supporter les frais de la procédure. Le créancier bénéficie d’un mécanisme financier destiné à accélérer l’exécution, sans que l’astreinte constitue directement une indemnisation de son préjudice.

• Application d’une astreinte de 100 euros par jour
• Début de l’astreinte deux mois après notification ou signification
• Durée limitée à douze mois
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens
• Nécessité de formaliser rapidement budget, entreprise et calendrier des travaux

À faire

• Identifier précisément les travaux imposés par le jugement
• Vérifier la date de signification ou notification
• Convoquer l’assemblée générale compétente
• Faire voter le budget nécessaire
• Mandater une entreprise et conserver les justificatifs

À éviter

• Laisser expirer le délai judiciaire sans exécution
• Se limiter à des démarches préparatoires tardives
• Omettre la décision d’assemblée générale requise
• Ne pas documenter les difficultés concrètes d’exécution
• Confondre astreinte provisoire et indemnisation du créancier

La nouvelle demande d’astreinte après un rejet antérieur

L’autorité de la chose jugée attachée au rejet antérieur ne fait pas obstacle à une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux. Selon les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l’article 1355 du code civil, l’autorité ne concerne que la contestation tranchée. L’article L.131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution permet une nouvelle astreinte lorsque les circonstances en révèlent la nécessité. L’inexécution du délai judiciaire constitue ici l’élément nouveau.

Les conditions de fixation d’une astreinte provisoire

L’astreinte vise exclusivement à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation, sans punir ni indemniser le créancier. Les travaux n’ayant pas commencé plus de onze mois après le jugement, les démarches préparatoires tardives ne suffisent pas. L’absence de convocation d’une assemblée générale, de vote du budget et de mandat confié à une entreprise caractérise une exécution insuffisamment diligente. L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution distingue l’astreinte provisoire de l’astreinte définitive.

La date d’effet et la proportionnalité de l’astreinte

En application de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte ne peut prendre effet avant le caractère exécutoire de l’obligation. La juridiction la fixe à 100 euros par jour, à compter de deux mois après la notification ou la signification du jugement, pour douze mois. La proportionnalité est appréciée au stade de la liquidation au regard du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La mesure est jugée nécessaire compte tenu de la persistance des désordres et de l’absence de travaux.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution, Article 122 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution