Le congé pour vente d’un logement meublé – Tribunal judiciaire de Chambéry, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00072

Le congé pour vente d’un logement meublé – Tribunal judiciaire de Chambéry, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00072 : L’article 25-8.I de la loi du 6 juillet 1989 exige un motif de congé, une notification régulière et un préavis de trois mois. Le congé pour vendre, reçu le 31 mars 2025 et prenant effet à l’échéance du bail, remplissait ces conditions. Le locataire a perdu son titre d’occupation à cette date.