Congé pour vente d’un meublé : validité du préavis et expulsion de l’occupant sans titre

En application de l’article 25-8.I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur d’un logement meublé peut refuser le renouvellement pour vendre, sous réserve d’un congé motivé, notifié selon les formes prescrites et respectant un préavis de trois mois. La réception par lettre recommandée et la mention du motif de vente ont permis de retenir la validité du congé prenant effet à l’échéance du bail. Le locataire est alors déchu de son titre d’occupation et peut être expulsé, sous réserve de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle au jugement, mais le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. L’occupation postérieure à la résiliation justifie une indemnité mensuelle équivalente au dernier loyer charges comprises.

L’article 1231-1 du code civil permet en outre l’allocation de dommages et intérêts lorsque l’inexécution fautive cause un préjudice. Le maintien dans les lieux et la dégradation de la porte, établie par un courrier d’agence, ont justifié une indemnisation de 300 euros. Le défendeur supporte les dépens et une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 489, 514 et 515 du même code.

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Des bailleurs ont délivré un congé pour vendre un logement meublé. Le locataire s’étant maintenu dans les lieux, le juge a validé le congé, constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné l’expulsion. L’indemnité d’occupation a été fixée à 370 euros par mois jusqu’au départ effectif. Une dégradation de la porte a justifié 300 euros de dommages-intérêts, outre les dépens et 500 euros de frais irrépétibles.

Des bailleurs ont donné en location meublée un local d’habitation à un locataire pour un loyer mensuel de 320 euros, outre 50 euros de charges. Après plusieurs tacites reconductions, ils lui ont notifié par lettre recommandée un congé pour vendre, avec effet à l’échéance du bail.

Le locataire s’étant maintenu dans les lieux, les bailleurs l’ont assigné afin de faire valider le congé, obtenir son expulsion et fixer une indemnité d’occupation. Le défendeur n’a pas comparu.

Le juge a retenu la validité du congé, constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné la libération des lieux. Il a fixé l’indemnité d’occupation à 370 euros par mois jusqu’au départ effectif. Une dégradation de la porte, signalée par l’agence chargée de la vente, a également justifié 300 euros de dommages et intérêts. Le locataire a enfin été condamné aux dépens et à 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Motif de vente expressément indiqué dans le congé.
• Notification par lettre recommandée avec avis de réception.
• Respect du préavis de trois mois applicable au meublé.
• Prise d’effet du congé à l’échéance du bail.
• Maintien dans les lieux après la résiliation.
• Préjudice moral et comportement fautif établis.

• Contrat de location meublée du 1er novembre 2015.
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2025.
• Courrier de l’agence signalant la gravure sur la porte.

Le locataire doit libérer les lieux et restituer les clés dans les huit jours suivant la signification du jugement, sous peine d’expulsion après commandement. Les bailleurs obtiennent une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais procéduraux.

• Libération des lieux et restitution des clés sous huit jours
• Expulsion possible après commandement de quitter les lieux
• Paiement de 370 euros mensuels jusqu’au départ effectif
• Paiement de 300 euros pour le préjudice moral
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Indiquer précisément le motif de vente dans le congé.
• Notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.
• Respecter le préavis de trois mois du logement meublé.
• Conserver la preuve de réception et l’échéance du bail.
• Documenter toute dégradation et son impact sur la vente.

À éviter

• Notifier un congé sans motif légal explicite.
• Négliger la date de réception de la notification.
• Omettre le calcul de l’indemnité d’occupation.
• Procéder à l’expulsion sans commandement préalable.
• Réclamer un préjudice non étayé par des éléments probants.

Le contrôle du juge en cas de non-comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré l’absence du défendeur, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc vérifié la validité du congé, l’occupation sans titre et les demandes indemnitaires.

Le congé pour vente d’un logement meublé

L’article 25-8.I de la loi du 6 juillet 1989 exige un motif de congé, une notification régulière et un préavis de trois mois. Le congé pour vendre, reçu le 31 mars 2025 et prenant effet à l’échéance du bail, remplissait ces conditions. Le locataire a perdu son titre d’occupation à cette date.

L’indemnisation de l’occupation et du préjudice fautif

Le maintien dans les lieux après la résiliation justifie une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, soit 370 euros mensuels. Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la dégradation de la porte et son effet dissuasif sur les acquéreurs ont justifié 300 euros de dommages et intérêts.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 25-8.I de la loi du 6 juillet 1989, Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile