Les effets de la résolution du plan – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 27 août 2026, N° de RG 2026F00693

Les effets de la résolution du plan – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 27 août 2026, N° de RG 2026F00693 : La résolution entraîne l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 641-1 du Code de commerce. Elle met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan, permet aux créanciers de recouvrer leurs créances et sûretés, déduction faite des paiements reçus, et emporte déchéance des délais accordés.