Résolution du plan de redressement : liquidation judiciaire simplifiée après échéance impayée et dettes fiscales nouvelles

Sur le fondement de l’article L. 626-27 du Code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal doit en prononcer la résolution après avis du ministère public et ouvrir une liquidation judiciaire.

La juridiction retient ici le non-paiement intégral d’une échéance du plan, exigible pour 25 422,10 euros, ainsi que la constitution de nouvelles dettes fiscales de 551 334,55 euros. Ces éléments établissent la cessation des paiements et justifient l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 641-1 du Code de commerce.

La décision met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan, désigne un liquidateur et fixe provisoirement la date de cessation des paiements. Les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, sous déduction des sommes perçues, tandis que les délais de paiement accordés deviennent caducs. L’inventaire doit être réalisé conformément aux articles L. 641-4 et R. 622-4 du Code de commerce.

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Le commissaire à l’exécution du plan d’une société de pompes funèbres a demandé la résolution du plan arrêté en 2020. Une échéance de 25 422,10 euros restait impayée et de nouvelles dettes fiscales atteignaient 551 334,55 euros. Le tribunal a résolu le plan, ouvert une liquidation judiciaire simplifiée et fixé provisoirement la cessation des paiements au 24 septembre 2025.

Une société exploitant une activité de pompes funèbres avait bénéficié d’un redressement judiciaire, puis d’un plan de redressement arrêté en 2020. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal afin d’obtenir la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal relève que l’échéance n° 3 du plan, exigible le 24 septembre 2025 pour 25 422,10 euros, n’a pas été intégralement réglée. Il constate également la constitution de nouvelles dettes fiscales pour 551 334,55 euros.

Après avis favorable du ministère public, le tribunal retient l’état de cessation des paiements, prononce la résolution du plan et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il désigne les organes de la procédure et fixe provisoirement la cessation des paiements au 24 septembre 2025.

• Constater la cessation des paiements pendant l’exécution du plan
• Vérifier le non-paiement d’une échéance exigible du plan
• Prendre en compte la constitution de nouvelles dettes fiscales
• Recueillir l’avis du ministère public
• Prononcer la résolution du plan
• Ouvrir une liquidation judiciaire conformément à l’article L. 641-1

• État des nouvelles dettes communiqué au tribunal
• Échéance n° 3 exigible le 24 septembre 2025
• Impayé de 25 422,10 euros
• Dettes fiscales nouvelles de 551 334,55 euros

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et perd le bénéfice du plan. Le commissaire à l’exécution du plan cesse ses fonctions, tandis que le liquidateur prend en charge la procédure et la vérification des créances.

• Résolution définitive du plan de redressement
• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Déchéance des délais de paiement accordés
• Recouvrement des créances et sûretés sous déduction des paiements
• Dépôt de l’état des créances vérifiées dans les onze mois
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables et fiscaux
• Déclarer les créances selon les modalités de la liquidation
• Vérifier l’état des créances publié par le liquidateur
• Organiser la désignation du représentant des salariés
• Préparer l’inventaire des biens et actifs

À éviter

• Maintenir des paiements échelonnés fondés sur le plan résolu
• Omettre de signaler les nouvelles dettes fiscales
• Retarder la remise des pièces au liquidateur
• Confondre la résolution du plan avec sa poursuite
• Négliger les convocations à l’audience de clôture

La cessation des paiements pendant l’exécution du plan

L’article L. 626-27 du Code de commerce impose la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée pendant l’exécution du plan, après avis du ministère public. La juridiction applique cette règle après avoir relevé une échéance du plan impayée et de nouvelles dettes fiscales.

Les impayés et dettes nouvelles comme preuve

La cessation des paiements est déduite du non-paiement intégral d’une échéance exigible de 25 422,10 euros et de la constitution de dettes fiscales nouvelles pour 551 334,55 euros. La juridiction considère ces éléments comme établissant incontestablement l’impossibilité de respecter les obligations du plan.

Les effets de la résolution du plan

La résolution entraîne l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 641-1 du Code de commerce. Elle met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan, permet aux créanciers de recouvrer leurs créances et sûretés, déduction faite des paiements reçus, et emporte déchéance des délais accordés.

Article L. 626-27 du Code de commerce, Article 191 de la loi du 26/07/2005, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 641-4 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Articles L. 621-4 et L. 621-6 du Code de commerce, Article R. 663-1 du Code de commerce