Procédure > Compétence internationale
La pluralité des défendeurs et la compétence internationale – Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 24-22.246 : L’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, permet de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs. La pluralité doit exister dès l’introduction de l’instance, mais la remise simultanée des assignations au greffe n’est pas nécessaire. L’article 857 du même code confirme cette règle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence internationale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.