TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04745 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JR54

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 03 Septembre 2026

[L] [Z]
[B] [X] épouse [Z]

C/

[J] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [L] [Z]
Mme [B] [X] épouse
[Z]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [L] [Z]
Mme [B] [X] épouse
[Z]
M. [J] [O]

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [Z]
né le 17 Septembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Madame [B] [X] épouse [Z]
née le 11 Août 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par son époux, Monsieur [L] [Z], régulièrement muni d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [O]
né le 18 Janvier 2002 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence d’[Q] [D] et [V] [A], auditeurs de Justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Mars 2026
Date des débats : 24 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 29 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026, puis au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 5 avril 2021, M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] ont donné à bail à M. [J] [O] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros, outre un forfait de charges récupérables de 80 euros.

M. [J] [O] a quitté les lieux.

Par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2025, M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] ont fait assigner M. [J] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour voir le condamner au paiement des sommes de :
– 5 150,11 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l’état des lieux de sortie ;
– 1 500 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
– 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des frais et dépens, en ce compris le coût du constat et de l’assignation.

À l’audience du 24 mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été appelée, M. [L] [Z], comparant en personne et dûment muni d’un pouvoir aux fins de représentation de Mme [B] [X] épouse [Z] son épouse, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

M. [J] [O], assigné par acte de commissaire de justice remis selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, au soutien de leur demande en paiement, les bailleurs produisent aux débats :
– le contrat de bail du 5 avril 2021 ;
– l’état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 7 août 2025 ;
– un décompte locatif arrêté au 7 août 2025, portant sur la période d’avril 2021 à août 2025 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 5 150 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, M. [J] [O] a quitté le logement litigieux sans être à jour du règlement de ses loyers et charges et qu’à l’issue du bail, il est débiteur de la somme de 5 150 euros.

En conséquence, M. [J] [O] sera condamné à payer à M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] la somme de 5 150 euros au titre des loyers et charges impayés au 7 août 2025, terme d’août 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 (date de l’assignation).

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.

Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.

En l’espèce, M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] ne démontrent pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.

En outre, M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] ne justifient pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.

Sur le coût du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8. Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9. Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10. Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11. La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12. Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

En application des deux premiers alinéas de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, bien que M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] sollicitent que le coût du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice soit inclus dans les dépens de la présente instance, il y a lieu de rappeler qu’en application des articles précités cela ne peut pas être le cas.

Toutefois, dans la mesure où il est patent et non-contesté qu’un état des lieux de sortie n’a pas pu être rédigé amiablement et contradictoirement entre les parties, le coût du procès-verbal de constat de sortie des lieux dressé par commissaire de justice en date du 7 août 2025 doit être partagé par moitié entre les bailleurs et le locataire.

De sorte que, M. [J] [O] sera condamné à payer à M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] la somme de 150 euros, calculée comme suit : (300 euros / 2) au titre du partage des frais d’établissement du procès-verbal de constat des lieux de sortie.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M. [J] [O], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation qui lui a été délivrée ainsi qu’à payer à M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [J] [O] à payer à M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] la somme de 5 150 euros au titre des loyers et charges impayés au 7 août 2025, terme d’août 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 ;

REJETTE la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée formée par M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] ;

CONDAMNE M. [J] [O] à payer à M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] la somme de 150 euros au titre du partage des frais d’établissement du procès-verbal de constat des lieux de sortie dressé par commissaire de justice ;

CONDAMNE M. [J] [O] au paiement des dépens, en ce compris le coût de l’assignation qui lui a été délivré ;

CONDAMNE M. [J] [O] à payer à M. [L] [Z] et Mme [B] [X] épouse [Z] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION