TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [L]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DUBOIS

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02559 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RF

N° MINUTE : 6/2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL G.IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Me Jean-Jacques DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0110

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026

JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02559 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RF

EXPOSE DU LITIGE :

M. [W] [L] est propriétaire des lots n°25,73, 100 et 115 dans l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la société G.IMMO, a assigné M. [W] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
7455,12 euros au titre des charges arrêtées au 2 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 et capitalisation des intérêts, 2500 euros à titre de dommages et intérêts, 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 16 juin 2026 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, expose que M. [W] [L] a réglé la somme de 7455,12 euros mais maintient ses demandes, l’encaissement de ladite somme n’étant pas confirmée.

Régulièrement assigné à domicile, M. [W] [L] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l’exposé de ses différents moyens.

Le tribunal a sollicité du syndicat des copropriétaires en cours de délibéré un décompte de la dette arrêtée à la date de de l’audience. Par note parvenue au greffe par RPVA le 14 août 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a confirmé le bon encaissement de la somme de 7455,12 euros réglant l’intégralité de l’arriéré de charges. Le syndicat des copropriétaires maintient sa demande de dommages et intérêts et ses demandes accessoires.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 al. 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il est établi que M. [W] [L] présente de manière récurrente des impayés de charges de copropriété et de travaux. Comme le fait valoir le syndicat des copropriétaires, il s’agit en outre de la troisième procédure engagée à son encontre, M. [W] [L] ayant en effet déjà été condamné au paiement des charges de copropriété par jugements des 9 septembre 2013 et 11 mars 2019. Le demandeur justifie par ailleurs des mises en demeure adressées au débiteur. Ces éléments caractérisent la mauvaise foi de M. [W] [L] qui ne peut ignorer l’obligation de régler les charges et n’a justifié dans le cadre de la présente procédure d’aucune difficulté particulière. Par ailleurs, ses manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 800 euros.

Sur les demandes accessoires

M. [W] [L], partie perdante, supporte les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [W] [L] est condamné à payer en outre au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] s’est désisté en cours de délibéré de sa demande en paiement de la somme de 7455,12 euros ;

CONDAMNE M. [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [W] [L] aux dépens ;

CONDAMNE M. [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Juge,