TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Me AUDINEAU

Copie exécutoire délivrée
à : Me [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03807 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAO3L

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026

DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [N]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie BERTHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2274
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2025-16570 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03807 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAO3L

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [N] est propriétaire des lots n°1, 12 et 14 dans l’immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, a assigné M. [E] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
2552,14 euros au titre des charges de copropriété,310 euros au titre des frais nécessaires, 144,65 euros au titre des frais de commissaire de justice relevant des dépens, Avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeures des 16 mai 2024, 21 août 2024, du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts,2000 euros à titre de dommages et intérêts, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, d’assignation, de signification et d’exécution ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.
Appelée à l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée plusieurs fois afin de permettre aux parties de se mettre en état et a été retenue à l’audience du 16 juin 2026.

A l’audience le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en paiement des charges et des frais et maintient uniquement sa demande de dommages et intérêts ainsi que ses demandes accessoires.

M. [E] [N], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, sollicite le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires ainsi que sa condamnation à payer à Me [C] [Y], un montant supérieur ou égal au montant alloué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle majoré de 50% soit la somme de 1200 euros hors taxe outre TVA sur le fondement de l’article 37 de la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 et l’article 700 2° du code de procédure civile. Il demande enfin que l’exécution provisoire soit écartée.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l’exposé de ses différents moyens.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 al. 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi – laquelle ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur – ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [E] [N], partie perdante, supporte les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile sans qu’il ne soit nécessaire d’énumérer les frais inclus, lesquels sont recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [E] [N] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

La Greffière, La Juge,