Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC3F JUGEMENT RENDU LE 03 Septembre 2026 ENTRE : Madame [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne ET : Monsieur [A] [E] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Le véhicule de Madame [J] [Z] de type DACIA [U], immatriculé [Immatriculation 1], a été victime d’un accident matériel de la circulation, le 2 septembre 2024 à [Localité 5] ,alors qu’il était en stationnement. Le véhicule impliqué est une TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à Monsieur [A] [E]. Les dommages subis par le véhicule en stationnement et percuté par celui appartenant à Monsieur [A] [E] ont été chiffrés, selon rapport d’expertise, à la somme de 4.996,56 €, alors que la valeur vénale du véhicule a été fixée par le même rapport à la somme de 2.500,00 € (rapport ACM IARD SA en date du 3 octobre 2024). Madame [J] [Z] a tenté plusieurs démarches amiables afin de se voir indemnisée du préjudice subi par Monsieur [A] [E], sans succès. Des SMS ont été échangés entre la demanderesse et le défendeur. Devant l’impossibilité d’aboutir à une solution amiable, et une plainte pénale ayant été déposée le 27 novembre 2024, par Madame [J] [Z], cette dernière a déposé une requête reçue au Greffe du Tribunal Judiciaire de COUTANCES, le 20 mars 2026, alors que Madame [J] [Z] demande au Tribunal Judiciaire de condamner Monsieur [A] [E] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre du préjudice subi. L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 7 mai 2026 où Madame [J] [Z], en personne, a repris l’intégralité de ses moyens de droit, de fait et ses demandes et où Monsieur [A] [E], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. *** L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026. *** MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l’article 1241 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Il ressort des pièces communiquées et des débats que Madame [J] [Z] a vu son véhicule RENAULT DACIA [U], immatriculé [Immatriculation 1], accidenté par le véhicule Toyota YARIS [Immatriculation 2], appartenant à Monsieur [A] [E], le 2 septembre 2024 à [Localité 6]. Au vu des éléments communiqués, la responsabilité de Monsieur [A] [E] est totalement engagée, le véhicule de la demanderesse étant en stationnement lors des faits, ayant été percuté par l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [A] [E]. Dans ces conditions Monsieur [A] [E] est tenu à réparer l’intégralité du préjudice subi par la demanderesse. Il ressort des pièces communiquées que l’implication du véhicule et la responsabilité n’étant pas contestée et Monsieur [A] [E] ne la contestant pas au jour de l’audience, n’ayant pas comparu, le préjudice a été fixé par rapport d’expertise de la compagnie d’assurances de Madame [J] [Z], la valeur vénale du véhicule ayant été fixée à 2.500,00 €. En effet ,l’état du véhicule était tel que celui-ci n’était pas économiquement réparable et que le montant des réparations dépassait celui de la valeur vénale du véhicule, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [A] [E] à payer à Madame [J] [Z], la somme de 2.500,00 € au titre du préjudice matériel subi. Monsieur [A] [E], succombant, sera condamné aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 2.500,00 € au titre du préjudice matériel subi CONDAMNE Monsieur [A] [E] aux entiers dépens RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE