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La mise hors de cause dans une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Vannes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00017 : Le juge des référés ne tranche pas les responsabilités au fond ni l’imputabilité des fautes. La mise hors de cause est prématurée lorsque les désordres peuvent relever des travaux de terrassement, de gestion des fouilles ou d’étanchéité et que seule l’expertise permet d’en déterminer l’origine et les responsabilités.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.