Expertise judiciaire avant procès : maintien des intervenants pour préserver le contradictoire et communication des attestations d’assurance

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime permet d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Des désordres techniques objectivés par un rapport amiable, notamment des problèmes d’eau, de drainage et d’évacuation des eaux pluviales, suffisent à caractériser ce motif légitime.

Le juge des référés ne tranche ni les responsabilités au fond, ni l’imputabilité des fautes, ni l’étendue des garanties d’assurance. Les demandes de mise hors de cause des entreprises intervenues sur les lots terrassement et étanchéité sont donc prématurées lorsque les investigations techniques peuvent concerner leurs prestations.

L’article 11 du Code de procédure civile impose aux parties de concourir aux mesures d’instruction. La communication des attestations d’assurance est ordonnée pour permettre à l’expert et aux parties d’apprécier les garanties applicables. L’astreinte est toutefois refusée en l’absence de mauvaise foi ou de risque de résistance abusive caractérisé. Les dépens et frais irrépétibles restent provisoirement à la charge des parties qui les ont exposés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des désordres affectant le vide sanitaire, le drainage périphérique et l’évacuation des eaux pluviales ont été relevés avant et après la réception avec réserves. Les propriétaires ont demandé une expertise judiciaire contre les intervenants, leurs liquidateurs et un assureur. Le juge ordonne l’expertise, maintient plusieurs parties à la cause, joint une entreprise appelée en intervention et ordonne la communication des attestations d’assurance de MIMAR, sans astreinte.

Des propriétaires ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec MIMAR pour construire leur maison. Plusieurs entreprises sont intervenues pour le terrassement, le gros œuvre, l’assainissement, l’étanchéité et les menuiseries extérieures.

Des désordres ont été relevés avant la réception, puis après une réception avec réserves : engorgement du vide sanitaire, défaillances du drainage périphérique et mauvaise évacuation des eaux pluviales de la toiture-terrasse. Deux rapports d’expertise amiable ont été établis.

Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire contre les intervenants, leurs liquidateurs et un assureur. Une entreprise de terrassement a appelé une société supplémentaire à la procédure, laquelle a été jointe à la première.

Le juge a ordonné une expertise judiciaire et maintenu à la cause l’entreprise de terrassement, son assureur et l’entreprise d’étanchéité. Il a également ordonné la communication des attestations d’assurance de MIMAR, sans astreinte, et laissé provisoirement les dépens et frais irrépétibles à la charge de chaque partie.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de donner lieu à un procès.
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès.
• Constatations techniques objectivant des désordres structurels ou fonctionnels.
• Possibilité que les prestations de l’intervenant aient contribué aux désordres.
• Impossibilité de trancher prématurément les responsabilités au stade du référé.
• Nécessité de documents assurantiels pour déterminer l’étendue des garanties.

• Rapport amiable du cabinet Groupe Expert Bâtiment du 11 mai 2023.
• Rapport d’expertise amiable du 14 mars 2025.
• Constatations d’un engorgement en eau du vide sanitaire.
• Constatations des défaillances du drainage périphérique.
• Constatations de la mauvaise évacuation des eaux pluviales.

Les propriétaires obtiennent une expertise judiciaire contradictoire destinée à déterminer les causes, l’imputabilité et le coût des désordres. Les entreprises et assureurs concernés restent dans la procédure, tandis que le liquidateur doit transmettre les attestations d’assurance sans astreinte immédiate.

• Consigner 5 000 euros dans le délai de trois mois.
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Communiquer les documents et pièces utiles à l’expert.
• Transmettre les attestations d’assurance dans le délai d’un mois.
• Préparer les dires et observations sur le pré-rapport.

À faire

• Verser la consignation de 5 000 euros dans les trois mois.
• Réunir contrats, factures, plans et rapports techniques.
• Communiquer les pièces utiles à l’expert judiciaire.
• Participer aux convocations et réunions contradictoires.
• Répondre au pré-rapport par des dires motivés.

À éviter

• Conclure prématurément à la responsabilité d’un intervenant.
• Demander une mise hors de cause sans analyse technique complète.
• Retenir des documents d’assurance utiles à l’expertise.
• Ignorer les délais fixés par l’ordonnance.
• Produire des observations non étayées par des pièces.

Le motif légitime d’une expertise préventive

nL’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Des constatations techniques faisant apparaître des désordres structurels et fonctionnels, notamment liés à l’eau, établissent un litige potentiel sur la responsabilité des intervenants et justifient l’expertise.n

La mise hors de cause dans une expertise judiciaire

nLe juge des référés ne tranche pas les responsabilités au fond ni l’imputabilité des fautes. La mise hors de cause est prématurée lorsque les désordres peuvent relever des travaux de terrassement, de gestion des fouilles ou d’étanchéité et que seule l’expertise permet d’en déterminer l’origine et les responsabilités.n

La communication des documents d’assurance

nEn application de l’article 11 du Code de procédure civile, les parties doivent concourir aux mesures d’instruction. Les attestations d’assurance doivent être communiquées afin de permettre l’examen des garanties et la préparation contradictoire de la défense. L’astreinte est refusée lorsque ni mauvaise foi ni résistance abusive ne sont caractérisées.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile