La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation est établie et n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit, le cas échéant, établir la contestation sérieuse. La provision est limitée au montant non contestable et reste susceptible de restitution.