La contestation sérieuse du taux des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305

La contestation sérieuse du taux des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305 : La demande d’intérêts moratoires ne peut donner lieu à provision lorsque le taux contractuel n’est pas justifié. En l’absence de justificatif produit, le calcul des intérêts relève du juge du fond et fait obstacle à l’intervention du juge des référés.