Famille > Adoption simple
L’adoption simple d’une personne majeure – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 3 septembre 2026, RG n° 26/00471 : L’adoption est prononcée sur le fondement des articles 360 et suivants du Code civil, après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. Le tribunal statue en matière gracieuse et en premier ressort.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Adoption simple— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.