Adoption simple d’une personne majeure : attribution du nom de l’adoptant et transcription à l’état civil

Sur le fondement des articles 360 et suivants du Code civil, le tribunal prononce l’adoption simple d’une personne majeure par un adoptant de nationalité française. La décision est rendue en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil, après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public.

Conformément à l’article 363 du Code civil, l’adoption simple ajoute le nom de l’adoptant à celui de l’adoptée selon l’ordre fixé par le jugement. Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prévu par l’article 362 du même code, à la requête du procureur de la République.

La procédure relève notamment des articles 1166 et suivants du Code de procédure civile. Le jugement est notifié au ministère public et aux personnes concernées selon les modalités précisées au dispositif.

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Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption simple d’une personne majeure française née en 2006. Le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adoptée. Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil et le jugement notifié aux personnes concernées.

Un homme majeur a saisi le tribunal judiciaire afin d’adopter une personne née en 2006, de nationalité française. La requête, transmise au greffe par le ministère public, était accompagnée de pièces et a fait l’objet de conclusions écrites du ministère public.

Le tribunal a statué en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil. Il a prononcé l’adoption simple, avec adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adoptée. Le jugement prévoit également la mention ou la transcription de son dispositif sur les registres de l’état civil, ainsi que sa notification aux personnes concernées.

• Présenter une requête en adoption accompagnée de pièces justificatives
• Soumettre la requête à l’examen du ministère public
• Statuer selon la procédure gracieuse applicable à l’adoption
• Vérifier les conditions prévues par les articles 360 et suivants du Code civil
• Fixer l’ordre d’adjonction du nom de l’adoptant
• Ordonner la mention ou transcription du jugement à l’état civil

• Requête en adoption du demandeur
• Pièces produites à l’appui de la requête
• Conclusions écrites du ministère public
• Éléments d’état civil relatifs à l’adoptant et à l’adoptée

L’adoption simple est prononcée et produit l’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adoptée. Le procureur de la République devra faire procéder à la mention ou à la transcription du dispositif sur les registres de l’état civil, tandis que les personnes concernées recevront notification du jugement.

• Prononcé de l’adoption simple
• Adjonction du nom de l’adoptant
• Transcription ou mention du dispositif à l’état civil
• Notification au ministère public
• Notification aux personnes concernées par lettre recommandée

À faire

• Déposer une requête en adoption
• Joindre les pièces justificatives utiles
• Permettre la transmission du dossier au ministère public
• Vérifier l’identité et l’état civil des intéressés
• Contrôler la transcription du jugement à l’état civil

À éviter

• Omettre une pièce à l’appui de la requête
• Négliger les conclusions du ministère public
• Confondre adoption simple et adoption plénière
• Ignorer l’ordre d’adjonction des noms
• Laisser expirer le délai de transcription

L’adoption simple d’une personne majeure

L’adoption est prononcée sur le fondement des articles 360 et suivants du Code civil, après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions écrites du ministère public. Le tribunal statue en matière gracieuse et en premier ressort.

L’attribution du nom de l’adoptant

En application de l’article 363 du Code civil, l’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adoptée en l’ajoutant à son nom. Le jugement fixe l’ordre dans lequel les deux noms doivent apparaître.

La transcription du jugement d’adoption

Selon l’article 362 du Code civil, le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans le délai prescrit, à la requête du procureur de la République.

Article 28 du Code de procédure civile, Articles 360 et suivants du Code civil, Articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, Article 363 du Code civil, Article 362 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile