La preuve des faits nécessaires à la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00899

La preuve des faits nécessaires à la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00899 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa prétention. La juridiction relève notamment l’absence d’estimation du bien immobilier et l’absence de relevé de carrière produit par la créancière. Les ressources sont appréciées à partir des avis d’imposition, attestations de retraite et pièces justificatives communiquées.