La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée – Tribunal de proximité de Gonesse, 3 septembre 2026, RG n° 25/01457

La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée – Tribunal de proximité de Gonesse, 3 septembre 2026, RG n° 25/01457 : L’article 122 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment en cas de chose jugée. Ayant constaté qu’une décision avait déjà été rendue le 16 mars 2026 sur l’affaire, le juge déclare irrecevables les demandes de l’établissement prêteur.