Irrecevabilité pour chose jugée des demandes de paiement d’un crédit personnel

En application de l’article 122 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir faisant obstacle à l’examen au fond de la demande. Le juge relève qu’une décision avait déjà été rendue le 16 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection compétent. Il en déduit l’irrecevabilité des demandes de paiement formées par l’établissement prêteur, sans examiner la déchéance du terme ni la résiliation judiciaire invoquées à titre subsidiaire. L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer malgré la non-comparution du défendeur, après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. Les dépens sont laissés à la charge de l’établissement prêteur.

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Les demandes du prêteur en paiement du solde d’un prêt personnel sont déclarées irrecevables, ayant déjà été jugées par une décision rendue le 16 mars 2026. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge constate l’autorité de la chose jugée. Les dépens sont mis à la charge du prêteur.

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 13 000 euros, remboursable en 72 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme avant de demander le paiement du solde, subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat.

Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. À l’audience, le prêteur a indiqué que l’affaire avait déjà fait l’objet d’une décision rendue le 16 mars 2026. Le juge a constaté que les demandes avaient déjà été jugées et les a déclarées irrecevables sur le fondement de la chose jugée. Les dépens ont été mis à la charge du prêteur.

• Vérifier l’absence de comparution du défendeur
• Examiner la régularité et la recevabilité de la demande
• Identifier une décision antérieure rendue sur l’affaire
• Qualifier la chose jugée de fin de non-recevoir
• Écarter l’examen au fond des demandes déjà jugées

• Décision antérieure rendue le 16 mars 2026
• Mention de l’existence de cette décision au dossier judiciaire
• Constat de la non-comparution du défendeur régulièrement convoqué

L’établissement prêteur ne peut obtenir l’examen de ses demandes de paiement ou de résiliation dans cette instance, celles-ci étant déclarées irrecevables. Le défendeur bénéficie de cette fin de non-recevoir, tandis que l’établissement prêteur supporte les dépens.

• Vérifier l’existence d’une décision antérieure
• Invoquer la chose jugée comme fin de non-recevoir
• Éviter de présenter une demande déjà tranchée
• Conserver la décision du 16 mars 2026 au dossier
• Prévoir la charge des dépens pour le prêteur

À faire

• Rechercher toute décision antérieure concernant la même affaire
• Produire la décision rendue le 16 mars 2026
• Vérifier la régularité de la convocation du défendeur
• Soulever la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée
• Contrôler la répartition des dépens

À éviter

• Réintroduire une demande déjà jugée
• Confondre irrecevabilité et rejet au fond
• Négliger l’examen de la recevabilité malgré une absence
• Oublier de vérifier la décision antérieure
• Réclamer l’examen du contrat après constat de chose jugée

La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

L’article 122 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment en cas de chose jugée. Ayant constaté qu’une décision avait déjà été rendue le 16 mars 2026 sur l’affaire, le juge déclare irrecevables les demandes de l’établissement prêteur.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle au jugement. Le juge doit néanmoins examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Ici, l’existence d’une décision antérieure suffit à retenir l’irrecevabilité, sans examen des demandes de paiement ou de résiliation.

Article 472 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile