La preuve de la surfacturation par rapport à l’avancement – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787

La preuve de la surfacturation par rapport à l’avancement – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787 : L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée et à celui qui se prétend libéré d’établir le fait extinctif. La surfacturation doit être appréciée au regard du montant contractuel, des paiements, des modalités de facturation et de l’état réel d’avancement. Un dépassement limité, sans preuve suffisante d’une facturation prématurée, ne caractérise pas nécessairement une inexécution suffisamment grave.