La prescription de l’action de l’assuré contre son assureur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787

La prescription de l’action de l’assuré contre son assureur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787 : L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale. Lorsque l’action de l’assuré résulte du recours d’un tiers, le délai court à compter de l’action en justice exercée contre l’assuré. Selon l’article L. 114-2, la désignation d’un expert peut interrompre le délai si l’assureur a été appelé. L’article 2239 du Code civil ne suspend le délai qu’au bénéfice du demandeur à la mesure d’instruction.