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BTP / Construction

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00040

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La portée de l’ – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00040 : L’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le jugement au fond. Toutefois, selon l’, la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le juge doit donc apprécier les pièces et le bien-fondé de la prétention malgré la non-comparution.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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