BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La réparation des conséquences d’une exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00040 : L’article 1217 du Code civil autorise la partie envers laquelle l’engagement est imparfaitement exécuté à demander réparation. Les pièces produites et l’absence de contestation des malfaçons ont justifié l’allocation de 4 000 euros au titre de l’ensemble des préjudices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.