Baux d’habitation / Logement > cautionnement
L’interprétation de la durée du cautionnement – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/01065 : En vertu des articles 2288 et 2294 du Code civil, le cautionnement exprès ne peut être étendu au-delà de ses limites. La contradiction entre une durée de trois ans et la référence au renouvellement a été interprétée en faveur de la caution, d’autant que la remise du bail prévue par l’article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 n’était pas démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — cautionnement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.