TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026

Débats en audience publique le 27/05/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Caisse Réunionnaise de Retraite

[Adresse 1], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par mandataire

Monsieur [H] [N].

PARTIE EN DEFENSE :

[Adresse 2]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

La SELARL [W] agissant par Maître Mathieu GIRARD – [Adresse 4].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en injonction de payer du 7 mars 2025, la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco), a sollicité auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de l’entreprise La Bella Storia au paiement de la somme principale de 4 807,53 euros, au titre des cotisations impayées des mois de mai et juin 2024.

Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 29 août 2025, une injonction de payer la somme de 4 807,53 euros en principal a été prononcée à l’encontre de l’entreprise La Bella Storia. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée à M. [Q] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale « La Bella Storia », le 28 novembre 2025.

Selon courrier du 10 décembre 2025, réceptionné par le greffe le 12 décembre 2025, M. [Q] [R] a formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance.

Dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au Greffe le 22 avril 2026, la CRR Agirc-Arrco demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Juger M. [Q] [R] mal fondé en son opposition ;

Juger que le jugement à intervenir se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 août 2025 par le président du tribunal mixte de commerce ;

Condamner M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », à lui payer la somme totale de 4 807,53 euros en principal au titre des cotisations échues et impayées relatives aux mois de mai et juin 2024, augmentées des majorations de retard qui seront calculées depuis la date d’exigibilité jusqu’au jour du paiement effectif ;

Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025 et que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal s’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Débouter M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », de ses demandes plus amples et contraires ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », à lui payer la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ains qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais relatifs à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Au soutien de ses demandes, elle expose que l’adhésion de M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », à ses services emporte notamment l’obligation de déclarer ses salariés, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

Elle précise que le taux de cotisations figure sur les DSN remplies par le cabinet comptable de M. [Q] [R], lorsqu’il effectue la déclaration en ligne, de sorte qu’il ne peut pas valablement prétendre ignorer le détail et les modalités de calculs.

Elle indique que M. [Q] [R] n’a pas satisfait à son obligation de règlement des cotisations des mois de mai et juin 2024, à hauteur de 4 807,53 euros, malgré une mise en demeure du 2 avril 2025.

Elle ajoute qu’il convient d’augmenter la somme principale due des majorations de retard dont le taux applicable est celui en vigueur en 2024, soit 2,86%.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 27 mai 2026, M. [Q] [R] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

L’autoriser à s’acquitter de sa dette en douze mensualités égales et consécutives ;

Débouter la CRR Agirc-Arrco de ses demandes plus amples ou contraires ;

Dépens comme de droit ;

Il indique ne pas contester la somme due mais être contraint de solliciter des délais de paiement compte tenu de la conjoncture économique, tout en précisant que les impayés résultent d’un défaut de trésorerie et non d’une volonté de se soustraire à ses obligations.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2026, lors de laquelle la CRR Agirc-Arrco, représentée par M. [H] [N] mandataire contentieux, a indiqué accepter la demande de délais de paiement, et M. [Q] [R], représenté par son conseil, être d’accord sur le montant de la dette.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26/08/2026.

MOTIVATION

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 1412, 1417 et 1420 du code de procédure civile, un débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale ainsi que de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

En l’espèce, l’opposition formée par M. [Q] [R] à l’ordonnance d’injonction de payer initiée par la CRR Agirc-Arrco, a été faite dans les délais prévus par la loi, de sorte qu’elle est recevable et qu’il convient de statuer au fond.

Sur les demandes de paiement

Si l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (accord « Arrco ») ainsi que ses annexes A et C régissaient le régime de retraite complémentaire des salariés, il convient de rappeler qu’il a été révisé par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, instituant le régime « Agirc-Arrco de retraite complémentaire » à compter du 1er janvier 2019. (Article 2)

L’accord « Agirc-Arrco » du 17 novembre 2017 est ainsi venu en remplacement du précédent accord, anciennement applicable.

Conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, s’appliquant de plein droit à la Réunion (article 8), les entreprises de la Réunion doivent adhérer à des institutions de retraite complémentaire (article 19).

Il résulte des dispositions de l’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 que « pour le calcul des cotisations, l’entreprise est tenue d’établir chaque mois à destination de son institution d’adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l’assiette des cotisations. / En l’absence d’établissement de la DSN par l’entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l’objet d’un calcul de cotisations. L’assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations. »

L’article 44 § 3 prévoit que « les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d’emploi au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant. »

Selon l’article 45 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, « les cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu’il s’est écoulé de mois ou de fraction de mois à compter de la date d’exigibilité. / Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors du règlement des cotisations versées tardivement, quelle que soit la période à laquelle elles se réfèrent. (…)»

Au soutien de sa demande de paiement, la CRR Agirc-Arrco verse notamment aux débats les DNC effectuées par M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », au titre des cotisations des mois de mai et juin 2024.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 27 mai 2026, M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », a reconnu être débiteur de la somme globale de 4 807,53 euros, au titre desdites cotisations.

Dès lors, il convient de le condamner au paiement de ladite somme, telle que réclamée par la CRR Agirc-Arcco, outre les majorations de retard dont le taux a été fixé à 2,86% par la commission partiaire Agirc-Arrco et ce, à compter de la date d’exigibilité de chacune de cotisations, à savoir à compter du 1er juin 2024 pour la somme de 210,28 euros (cotisation de mai 2024) et à compter du 1er juillet 2024 pour la somme de 4 597,53 euros (cotisation de juin 2024).

Compte tenu du fait que les parties se sont accordées sur la mise en place de délais de paiement, M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », sera autorisé à s’acquitter du montant de sa dette sur une durée de douze mois, en ce compris les majorations de retard qui ne seront toutefois dues que jusqu’au jour du prononcé de la présente décision.

La première mensualité devra intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision et les versements suivants se feront mensuellement et de manière successive.

Toutefois, il convient d’ores et déjà de préciser qu’à défaut de paiement de toute mensualité au terme convenu, la dette restant due deviendra immédiatement exigible, sans qu’il n’y ait lieu à une mise en demeure préalable.

Enfin, au vu de l’accord de paiement survenu entre les parties, il n’y a pas lieu d’assortir la somme globale due des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et d’ordonner la capitalisation des intérêts. La CRR Agirc-Arrco sera donc déboutée de ces demandes.

Sur les frais du procès

M. [Q] [R], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la CRR Agir-Arrco pour faire valoir ses droits, M. [Q] [R] sera également condamné à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », à verser à la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco la somme de 4 807,53 euros au titre du paiement des cotisations échues impayées des mois de mai et juin 2024.

ACCORDE à M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », un délai de paiement de douze mois et en conséquence,

DIT

que M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », devra s’acquitter de la somme de 4 807,53 euros, augmentée d’une majoration de retard de 2,86 % qui sera due à compter du 1er juin 2024 pour la somme de 210,28 euros et à compter du 1er juillet 2024 pour la somme de 4 597,53 euros et ce jusqu’au 26 août 2026, en mensualités égales et successives dont la première interviendra le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,

DIT

qu’à défaut de paiement, par M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », d’une seule échéance au terme prévu, la totalité de la somme restante due deviendra exigible sans délai,

DEBOUTE la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco du surplus de ses demandes,

CONDAMNE

M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais relatifs à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, lesquels seront liquidés à la somme de 108,00 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

M. [Q] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5] », à payer à la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.