Cour d’appel, Chambre 1-1, 27 octobre 2026, RG n° 23/01364

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/400

Rôle N° RG 23/01364 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVTT

[K] [Q]

[D] [J]

C/

[X] [N]

S.A.R.L. AM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Marie-france POGU

– Me Véronique DEMICHELIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Juillet 2022 enregistré (e) au répertoire général.

APPELANTS

Mme [K] [Q]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Mme [D] [J]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Marie-france POGU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Mme [X] [N] agissant poursuites et diligences en sa qualité liquidateur amiable de la SARL A.M (exerçant sous l’enseigne ECODIAG)

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 421 221 573, dont le siège social est [Adresse 2] suite à sa dissolution en date du 14/06/2022 selon procès-verbal d’assemblée générale du 14/06/2022

demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. AM Dissolution amiable à compter du 14/06/2022,

Liquidateur Amiable: Mme [X] [N], le gérant, domicilié audit siège

demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maéva MICHEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique devant La Cour composée de :

Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Mme Fabienne ALLARD, Conseillère

Mme Anne DAMPFHOFFER, Magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026,

Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement, rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence, ayant statué ainsi qu’il suit :

’ condamne la SARL AM, à l’enseigne Ecodiag, à payer à Mme [J] et à Mme [Q] la somme de 42’061 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 2500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire,

’ rejette le surplus des demandes,

’ rappelle l’exécution provisoire de la décision.

Vu l’appel interjeté le 16 décembre 2022, puis le 20 janvier 2023 par Mme [J] et Mme [Q], critiquant la décsion en ce qu’elle leur a alloué la somme de 42 061 euros au lieu de celle de 56 458,40 euros.

Vu les conclusions des appelants en date du 20 juillet 2026, demandant de :

’ infirmer le jugement entrepris limité à l’appel interjeté par les concluants et en conséquence,

’ condamner la SARL AM représentée par son administrateur judiciaire ad hoc au règlement de la somme de 15’685 euros, tous préjudices confondus et comme suit:

’ condamner la SARL AM représentée par son administrateur au paiement des sommes suivantes :

* 5268 euros TTC au titre de l’échafaudage, déduction faite des 3000 euros de première instance,

* 1371,50 euros au titre du soufflage de l’ouate, outre l’indexation sur l’indice BT 01,

* 2468 euros TTC au titre des plafonds,

* 1000 euros TTC au titre de la dépose des lambris contaminés,

* 1000 euros au titre du crépi

il conviendra d’indexer lesdites condamnations sur l’indice BT 01 en vigueur à ce jour, l’indice de base étant celui du mois de juillet 2020,

la somme de 577,50 euros au titre des frais de relogement,

celle de 5000 euros en réparation du préjudice moral,

celle de 3600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ la condamner aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’intervention volontaire prises le 5 mars 2026 par M [R] en sa qualité de mandataire ad hoc judiciairement désigné, le 20 janvier 2026 à la requête des appelants en suite de la liquidation amiable et de la dissolution le 14 juin 2022 de la société AM, demandant de :

’ à titre principal, recevoir l’intervention volontaire de Mme [R], en sa qualité de mandataire ad hoc suivant ordonnance du 21 janvier 2026 du tribunal de commerce de Tarascon,

et juger les appelants irrecevables dans leur demande de condamnation formée à l’encontre de la société AM représentée par son mandataire,

en conséquence,

’ débouter les appelants de toutes leurs demandes dirigées contre la société AM représentée par son mandataire ad hoc,

’ à titre subsidiaire, confirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, débouter les appelants de leurs demandes de condamnation à la somme de 2468 euros pour le faux plafond, 660 euros pour la dépose du groupe climatiseur qui n’est pas justifiée, 1577,50 euros pour le relogement pendant les travaux, 5000 euros au titre de préjudice moral,

’ débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes,

’ à titre subsidiaire, juger que les dommages et intérêts devront être ramenés à de plus justes proportions,

’ condamner les appelants à lui payer la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de l’administrateur ad hoc :

En suite de la dissolution amiable et de la radiation de la société AM du registre du commerce, les appelants ont obtenu la désignation, par ordonnance présidentielle, de Mme [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société.

Celui-ci est intervenu volontairement aux débats es qualités.

Son intervention, qui se rattache par un lien suffisant aux prétentions des parties, est recevable.

Sur la recevabilité des demandes des appelants :

Dans ses dernières conclusions, le mandataire ad hoc de la société AM fait valoir que la société ne peut être condamnée à paiement car aucune demande ne saurait être faite contre une société radiée après sa liquidation. Il expose qu’après la décision prise par les associés de liquider la société, la clôture de la liquidation amiable est intervenue et que la société a été radiée du registre du commerce le 25 août 2025. Il invoque les dispositions des articles L622- 21 du code du commerce, soulignant que le mandataire, qui dispose d’une seule mission de représentation de la personnalité morale, n’est pas débiteur des dettes sociales et n’est pas assimilé à son dirigeant.

Il soulève, en conséquence, l’irrecevabilité des demandes des appelants à son encontre motif pris de la dissolution de la société et de son inexistence juridique .

Il résulte à cet égard des éléments de la cause que :

– la société AM a, certes, fait l’objet d’une liquidation amiable, que sa radiation du registre du commerce est en date du 25 août 2025, mais que les textes invoqués par M [R], relatifs à la liquidation judiciaire, sont, par suite, sans objet s’agissant d’une liquidation amiable;

– M [N] a, par ailleurs, été effectivement désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société AM par une ordonnance du 20 janvier 2026 du président du tribunal de commerce de Tarascon, aux termes de laquelle il est spécifié qu’il ressort de l’article 1844 ’ 7 ’ 4 du Code civil que la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés ; que les opérations de liquidation amiable de la société ont été clôturées entraînant sa radiation du registre du commerce et des sociétés : qu’il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de le désigner en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la personnalité morale de la société AM dans le cadre de l’instance en cours devant la cour d’appel;

– M [N], conclut bien devant la cour en sa qualité de mandataire ad hoc de la société et non en son nom personnel, et qu’il reconnaît également qu’il la représente;

– que contrairement aux développements contenus à ses écritures, les appelants ne sollicitent présentement pas la condamnation de M [N], en son nom personnel, mais uniquement celle de la société, représentée par celui-ci depuis sa désignation par l’ordonnance sus citée.

Il s’en suit, dès lors d’une part, que la représentation de la société par le mandataire ad hoc judiciairement désigné n’est pas contestée, et dès lors d’autre part, que la personnalité morale d’une société ayant fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation amiable se prolonge au-delà de la dévolution de ses biens et des opérations de clôture tant que les droits et obligations de celle-ci ne sont pas apurés, que la contestation tirée de son inexistence juridique est vaine et que les demandes des appelants à l’encontre de la société, désormais représentée par M [R] sont bien recevables.

Sur le fond :

L’action des acquéreurs s’analyse comme une action indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur ; elle exige, en conséquence, la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal entre la faute et le préjudice, la responsabilité de celui-ci se trouvant engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.

Il est reproché à la société AM, qui est intervenue sur le diagnostic amiante dans le cadre de diligences effectuées en vue d’une vente, d’avoir omis de signaler la présence d’amiante dans la toiture du bien à vendre.

La vente litigieuse a été passée le 23 septembre 2015 au prix de 328’000 euros.

La société AM avait déposé, à la date du 3 juin 2015, un rapport ne mentionnant pas la présence d’amiante en toiture alors que les acquéreurs, qui ont ultérieurement fait procéder à des travaux, ont, à cette occasion, découvert son existence.

Sa présence a été ensuite confirmée :

– d’abord, par une expertise amiable du 26 janvier 2017, qui après le diagnostic réalisé le 5 septembre 2016 par le cabinet [P] [B] ayant repéré des matériaux contenant de l’amiante sur les deux toitures, rapporte que dans le couloir à l’étage, « la trappe d’accès aux combles est parfaitement visible » ; que le technicien ouvre cette trappe et qu’il peut constater que la toiture est composée de plaques de type everite en fibrociment ; qu’ensuite, il se rend sur le balcon à l’aide d’une échelle, visite la toiture de son extérieur et constate que les tuiles de parement recouvrent les plaques de fibrociment,

– puis, par les travaux de l’expert judiciaire qui a déposé son rapport le 30 septembre 2019, qui relate qu’il a eu accès à la toiture par l’intérieur grâce à une trappe, qu’il a constaté la présence de plaques en fibrociment et qui écrit notamment : le diagnostiqueur n’a pas complètement réalisé sa mission de repérage des matériaux contenant de l’amiante avant vente. N’ayant pas repéré de manière visuelle de matériaux ou produits contenant de l’amiante, il aurait du indiquer que des investigations complémentaires étaient nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante.

Aux termes de l’article R 1334-20 du code de la santé publique, on entend par repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, la mission qui consiste à rechercher la présence des matériaux et produits de la liste, accessibles sans travaux destructifs à identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante et à évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A ou si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, plusieurs prélèvements de matériaux produits sont effectuées par la personne réalisant la recherche et ces prélèvements font l’objet d’analyse selon les modalités définies à l’article R 1334- 24.

Le texte de l’article R 1334- 21 du code de la santé publique est rédigé dans les mêmes termes relativement au repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

L’annexe 13-9 figurant au code de la santé publique prévoit les composants à sonder ou à vérifier de la liste A comme étant les flocages, calorifugeages, faux plafonds et ceux de la liste B comme étant au titre des éléments intérieurs, les parois verticales intérieures, les murs et cloisons endurées, les poteaux périphériques et intérieurs, les cloisons légères et préfabriquées, les gaines et coffres, les planchers et plafonds, poutres et charpentes, les gaines et coffres, les conduits, canalisations équipements intérieurs, les conduits de fluides, les clapets volets et coupe-feu, les vide-ordures, et au titre des éléments extérieurs, les toitures avec pour ces derniers les parties du composant à vérifier et définies comme les plaques, ardoises, accessoires de couverture (composite, fibrociment), bandeaux bitumineux.

Il résulte donc de ces textes que le diagnostiqueur a réglementairement l’obligation de vérifier la présence d’amiante, au titre des éléments extérieurs, dans les toitures ; qu’il doit s’intéresser aux plaques, ardoises, accessoires de couverture (composite ou fibrociment) ; que s’il n’a toutefois pas l’obligation de procéder à des sondages destructifs, il ne peut se contenter d’un simple contrôle visuel et il doit mettre en ’uvre l’ensemble des vérifications nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

que dès lors, qu’il n’a, en l’espèce, pas tenté d’accéder aux combles par la trappe située dans le couloir, dont il est suffisamment établi par les constatations concordantes de l’expertise amiable et de l’expertise judiciaire qu’elle existait et permettait une vérification de l’amiante sans travaux destructifs, il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission.

La société AM, qui, à titre principal, conclut au rejet des prétentions indemnitaires adverses, et à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement , ne saurait, pour contester sa responsabilité, arguer de ne pas avoir été sollicitée pour des investigations complémentaires, car en tant que professionnel, il lui revenait de se conformer aux exigences légales et réglementaires devant présider au bon déroulement de sa mission, ce qu’elle n’a pas fait.

La présence d’amiante, à tort non détectée, suffit donc à caractériser la faute du diagnostiqueur. Le préjudice consécutif de l’acquéreur en lien causal avec ladite faute est constitué du coût des travaux curatifs que la société de diagnostic doit être condamnée à lui verser à titre de dommages et intérêts.

A cet égard, c’est exactement que le jugement a fait droit, en son principe, à la demande indemnitaire des appelants.

Le tribunal a, de ce chef, considéré que le rapport d’expertise judiciaire avait indiqué que la totalité de la toiture devait être déposée, puis reposée en vertu du principe de précaution et au regard de la dangerosité de l’amiante ; qu’il était produit pour cela deux devis pour des montants de 19’668 euros et 12’930,50 euros, qu’il convenait cependant de réactualiser aux sommes suivantes : 23’880 euros et 14’181 euros, outre 30 00 euros pour l’échafaudage ; que les travaux relatifs au soufflage de l’ouate de cellulose, à la pose d’un faux plafond, au déplacement du groupe de climatisation n’avaient pas été retenus par l’expert et qu’il n’était pas démontré leur lien avec les travaux de désamiantage de sorte que les réclamations de ce chef devaient être rejetées ; que l’indemnisation du préjudice subi à raison du temps de réalisation des travaux devait être fixée à 1000 euros et que le préjudice moral n’était pas démontré.

Devant la cour, les appelants critiquent les montants ainsi arbitrés qu’ils prétendent voir augmentés en demandant la condamnation de l’intimée aux sommes supplémentaires suivantes:

– 5 268 euros TTC au titre de l’échafaudage, déduction faite des 3 000 euros de première instance,

– 1 371,50 euros au titre du soufflage de l’ouate, outre l’indexation sur l’indice BT 01,

– 2 468 euros TTC au titre des plafonds,

– 1 000 euros TTC au titre de la dépose des lambris contaminés,

– 1 000 euros au titre du crépi

outre l’indexation desdites condamnations sur l’indice BT 01 en vigueur à ce jour, l’indice de base étant celui du mois de juillet 2020,

– 577,50 euros au titre des frais de relogement,

et 5 000 euros en réparation du préjudice moral.

Il leur est opposé qu’ils ne justifient pas du montant ainsi réclamé qui est supérieur à celui retenu par l’expert judiciaire ; que les travaux de pose d’une fenêtre de type Velux peuvent être réalisés sans démontage complet de la toiture ; que le prix de location de l’échafaudage est disproportionné par rapport à ce type habituel de prestation et que d’ailleurs, la location de l’échafaudage dans le devis de la société Provence combles est d’un montant de 1 161,60 euros; que l’expert n’a pas retenu les travaux de soufflage de l’ouate de cellulose, ni ceux relatifs à la pose du faux plafond, ni enfin, ceux relatifs à la dépose du climatiseur ; qu’aucune pièce n’est produite à l’appui de la demande d’indemnisation du préjudice moral et que le préjudice d’anxiété exige une exposition régulière et importante des travailleurs aux fibres d’amiante, ce dont il n’est pas justifié en l’espèce.

Il résulte toutefois des travaux et observations de l’expert judiciaire qu’en ce qui concerne les diligences à effectuer pour procéder à l’enlèvement de l’amiante, il convient de procéder à cet enlèvement selon le devis de la société Fibra (23 880 euros ) et de prévoir la pose d’une nouvelle toiture selon le devis de la société Provence Combles ( 14 181 euros); que quelque soit les travaux envisagés par les propriétaires, il n’y a pas d’autre solution que celle de déposer la totalité de la toiture avant travaux car il est nécessaire, vu la dangerosité de l’amiante, d’appliquer le principe de précaution; qu’il y a lieu de réévaluer ces devis, et d’y ajouter un raccord d’enduit non compris pour une valeur de 1 000 euros; enfin, que les frais relatifs à l’échafaudage sont justifiés, notamment, par rapport à la nécessité de procéder à la décontamination du matériel.

Il est produit par les appelants le devis de la société Fibra comprenant la location de l’échafaudage pour 6 890 euros HT soit 8 268 euros TTC à la date du 1er août 2022 .

La somme de 8 268 euros TTC, au lieu de celle de 3 000 euros, sera donc aux retenue au titre de l’indemnisation due à Mme [J] et à Mme [Q], pour la location de l’échafaudage telle que fixée à ce devis .

Aucune autre observation de l’expert judiciaire ne permettant de considérer qu’il existe un lien de causalité entre la présence de l’amiante et les travaux supplémentaires réclamés au titre du soufflage de l’ouate de cellulose, de l’enlèvement du plafond, des lambris et du déplacement du climatiseur, les demandes de ce chef seront rejetées.

L’expert ayant confirmé la nécessité d’évacuer les lieux pendant la durée des travaux qu’il a fixés à cinq jours, il y a lieu, compte tenu de cette durée et de la nécessité de reloger une famille de quatre personnes, d’allouer aux appelants la somme réclamée de 1 577,50 euros.

La découverte de la présence de l’amiante alors que les acquéreurs pensaient acheter une maison saine de ce point de vue, leur a causé un préjudice de déception et est à l’origine de tracas divers liés à la perturbation que cette situation a créée dans leur projet d’installation.

Il leur sera accordé de ce chef la somme de 3 000 euros .

Le jugement est donc infirmé sur le montant de l’indemnisation accordée, étant précisé :

– que les prétentions telles que formulées au dispositif des conclusions des appelants s’analysent comme une demande de réformation des montants arbitrés par le tribunal lequel leur a, dans son dispositif, alloué une somme globale,

– et que la cour réformant le jugement sur ladite somme globale de 42 061 euros alloue, en suite de sa réformation, aux appelants celle totale de 51 906,50 euros, décomposée comme suit :

* 23’880 euros, 8 268euros, 14 181euros, 1000 euros, 1 577,50euros et 3 000 euros avec l’indexation sur l’indice BT 01 au 20 juillet 2026 ainsi que demandé par les appelants avec un indice de base du mois de juillet 2020 pour la somme de 1000 euros, mais avec un indice de base du mois d’août 2022 pour la somme de 8 268euros.

En raison de sa succombance sur le principe de sa responsabilité et sur son opposition aux prétentions indemnitaires des appelants, la société AM, représentée par son mandataire ad hoc, supportera les dépens de la procédure d’appel.

Il y a lieu, en équité, de condamner la société AM, représentée par son mandataire ad hoc, à verser à Mme [J] et à Mme [Q], par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme supplémentaire de 3000 euros .

La société AM, représentée par son mandataire ad hoc, sera déboutée de sa demande sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré sur la condamnation indemnitaire de la société AM, désormais représentée par son mandataire ad hoc, M [R] ;

Statuant à nouveau de ce chef :

Condamne la société AM à l’enseigne Ecodiag, représentée par Mme [R] en sa qualité de mandataire ad hoc, à payer à Mme [J] et Mme [Q] à titre de dommages et intérêts la somme totale de 51 906,50 euros décomposée comme suit : 23’880 euros, 8268 euros au titre des travaux de désamiantage y compris la location de l’échafaudage, 14 181euros au titre de la repose de la toiture , 1000 euros au titre du joint de raccordement, 1577,50 euros au titre des frais de relogement et 3000 euros au titre du préjudice moral ;

Dit, conformément à la demande des appelants dans leurs conclusions que la somme de 1000 euros sera indexée sur l’indice BT 01 au 20 juillet 2026, l’indice de base étant celui du mois de juillet 2020, mais que celle de 8 268 euros sera indexée sur l’indice BT 01 au 20 juillet 2026 avec un indice de base du mois d’août 2022 ;

Confirme le jugement en ses dispositions sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, sauf à dire que la société AM est désormais représentée par son mandataire ad hoc, M [R];

Y ajoutant :

Condamne la société AM à l’enseigne Ecodiag, représentée par son mandataire ad hoc, Mme [N], aux dépens d’appel;

Condamne la société AM à l’enseigne Ecodiag, désormais représentée par Mme [R] en sa qualité de mandataire ad hoc, à payer à Mme [J] et à Mme [Q] la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples.

La greffière La présidente