Cour d’appel, Chambre 1-1, 27 octobre 2026, RG n° 22/07526

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 395

N° RG 22/07526 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOWS

S.A.R.L. AGL FUNERAIRE

C/

[B] [X]

[V] [F]

[C] [F]

[E] [F]

[Z] [X]

[S] [F]

[P] [K] épouse [X]

[W] [X] épouse [F]

S.A. GENERALI IARD (SIÈGE)

S.A.R.L. [Adresse 1]

S.A.S. SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Serge MIMRAN-VALENSI

Me Joseph MAGNAN

Me Emmanuelle DURAND

Me Florence BOUYAC

Me Cécile DESHORMIERE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00070.

APPELANTE

S.A.R.L. AGL FUNERAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI – SION, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Caroline SEGURA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant plaidé

INTIMÉS

Monsieur [B] [X]

né le 11 Septembre 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Madame [V] [F]

née le 31 Octobre 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [C] [F]

né le 10 Décembre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [E] [F]

né le 06 Février 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]

Madame [Z] [X]

née le 13 Octobre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] [Localité 6]

Monsieur [S] [F]

né le 09 Novembre 1940 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

Madame [P] [K] épouse [X]

née le 18 Juillet 1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

d'[Localité 1]

Madame [W] [X] épouse [F]

née le 07 Mars 1945 à [Localité 8], demeurant [Adresse 8]

Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistés de Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. GENERALI IARD (SIÈGE), demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant plaidé

S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 10] / FRANCE

représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ayant plaidé

S.A.S. SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE agissant par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 11], demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Cécile DESHORMIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocat au barreau de PARIS, ayant plaidé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Mme [G] [U] veuve [X] est décédée le vendredi 18 octobre 2019 à la maison de retraite du [Adresse 13] à [Localité 9], à l’âge de 102 ans.

Elle a laissé pour lui succéder sa fille Mme [W] [X] épouse [F], mariée à M. [S] [F] avec lequel elle a eu trois enfants : [V], [C] et [E] [F], et son fils M. [B] [X], marié à Mme [P] [K] épouse [X], avec laquelle il a eu deux enfants : [D] et [Z] [X].

Mme [W] [X] épouse [F] s’est chargée d’organiser les obsèques de sa mère et a fait appel à la Sarl [Adresse 1] aux fins de crémation, conformément aux dernières volontés de feue Madame [G] [U] veuve [X].

Un devis a été établi et accepté pour un montant de 3 308 euros TTC, prévoyant notamment la prise en charge du corps de Mme [G] [U] veuve [X] à la maison de retraite et son transport jusqu’à la chambre funéraire d'[Localité 10] le samedi 19 octobre 2019.

La facture correspondante n°FEF 190269 du 22 octobre 2019 a dûment été acquittée.

La Sarl Ef Espace Funéraire a transporté le corps de la défunte le samedi 19 octobre 2019 à la chambre funéraire, où il devait être conservé jusqu’au mercredi 23 octobre 2019, jour des obsèques et de la crémation qui devait être opérée à 10h par le Crématorium Parc mémorial de [Localité 11], situé à [Localité 1].

Le 23 octobre 2019, alors que toute la famille de la défunte s’était rassemblée au crématorium, Mme [W] [X] épouse [F] s’est aperçue que le corps de sa mère n’y était plus.

La famille a sollicité les services de police. L’officier de police judiciaire lui a indiqué qu’une inversion de corps s’était produite.

Le corps de Madame [G] [U] veuve [X] avait fait l’objet d’une crémation le lundi 21 octobre 2019 au lieu du mercredi 23 octobre 2019, et en lieu et place du corps d’une autre défunte, Mme [Y] [A], décédée à la maison de retraite de [Localité 12] le 16 octobre 2019. Ses cendres ont été placées dans une urne qui a été envoyée dans le département des Alpes Maritimes.

Mme [W] [X] épouse [F] a déposé plainte le soir du 23 octobre 2019.

Le rapatriement des cendres de la défunte a été effectué le 24 octobre 2019.

Par acte du 30 décembre 2019, M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], et Mme [P] [K] épouse [X] ont fait assigner la Sarl [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Par assignation en intervention forcée du 27 février 2020, la Sarl Ef Espace Funéraire a mis en cause la Sarl Agl Funéraire et la Sas Société des Crématoriums de France.

Le 9 octobre 2020, la Sa Generali Iard, assureur de la Sarl [Adresse 1], est intervenue volontairement à la procédure.

Par ordonnance du 26 octobre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures.

Par jugement en date du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

dit la Sa Generali Iard recevable et bien fondée en son intervention volontaire,

déclaré M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], et Mme [P] [K] épouse [X] recevables en leurs demandes,

déclaré la Sarl [Adresse 1] recevable en ses demandes,

déclaré l’attestation de M. [H] [M] recevable,

condamné in solidum la Sarl Ef Espace Funéraire, la Sa Generali Iard et la Sarl Agl Funéraire à verser à Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 5 000 euros, à M. [B] [X] la somme de 5 000 euros, à Mme [V] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [C] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [E] [F] la somme de 2 500 euros, à Mme [Z] [X] la somme de 2 500 euros, à M. [S] [F] la somme de 1 250 euros et à Mme [P] [K] épouse [X] la somme de 1 250 euros, à titre de dommages et intérêts,

débouté M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de leur demande de condamnation de la Sarl [Adresse 1] à leur rembourser la somme de 2 038 euros correspondant aux frais d’obsèques payés,

condamné la Sarl Agl Funéraire à relever et garantir la Sarl [Adresse 1] de toutes condamnations prononcées au bénéfice de M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] incluant les indemnités de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

débouté la Sarl Ef Espace Funéraire de sa demande de condamnation de la Sas Société des Crématoriums de France à la relever et garantir de ses condamnations,

condamné la Sarl Agl Funeraire à verser à la Sarl [Adresse 1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

débouté la Sarl Ef Espace Funéraire de sa demande de dommages et intérêts contre la Sas Société des Crématoriums de France,

débouté la Sarl Agl Funéraire de sa demande de dommages et intérêts,

dit que la garantie de la Sa Generali Iard s’exercera sous réserve du jeu de la franchise contractuelle opposable aux tiers,

condamné in solidum la Sarl [Adresse 1], la Sa Generali Iard et la Sarl Agl Funéraire à verser à M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 500euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl [Adresse 1] à verser la somme de 2 000 euros à la Sas Société des Crématoriums de France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamne in solidum la Sarl Agl Funéraire, la Sarl [Adresse 1] et la Sa Generali Iard aux dépens, y compris les frais d’huissier de justice relatifs au procès-verbal de constat du 24 octobre 2019, avec distraction,

ordonné l’exécution provisoire de la décision,

rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Le tribunal a retenu la recevabilité des demandes de l’ensemble des consorts [X] [F] dès lors qu’ils engageaient tant la responsabilité contractuelle (seule Mme [W] [X] épouse [F] avait signé le contrat) que délictuelle de la Sarl [Adresse 1].

Le tribunal a retenu la recevabilité des demandes présentées par la Sarl Ef Espace Funéraire contre la Sarl Agl Funéraire dès lors que l’assignation du 27 février 2020, qui ne comprenait pas de moyens en fait et en droit, a été régularisée par les conclusions ultérieures les précisant.

Le tribunal a refusé d’écarter l’attestation de M. [M] en ce qu’elle avait été déposée avant la clôture et en conformité avec les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, précisant qu’il appartiendrait à la juridiction d’en apprécier la pertinence au regard du statut ancien et actuel de ce dernier.

Le tribunal a retenu que la responsabilité contractuelle de la Sarl [Adresse 1] ne pouvait être engagée que par Mme [W] [X] épouse [F], seule signataire du devis, à défaut de preuve d’un mandat tacite des autres membres de la famille. En application de l’article 1231-1 du code civil, le tribunal a retenu la caractérisation d’une faute commise par la Sarl Ef Espace Funéraire dans l’exécution de ses prestations dès lors qu’il n’est pas contesté qu’un échange de corps a eu lieu au sein du crematorium, que Madame [G] [U] veuve [X] n’a pas été placée dans le cercueil qui lui était destiné, ni n’a pu être incinérée comme prévu le 23 octobre 2019, jour des obsèques rassemblant l’ensemble des membres de sa famille. Le tribunal a considéré que cette faute a causé un préjudice moral certain à Mme [W] [X] épouse [F] par la découverte de l’inversion des corps le jour de l’incinération, la désorganisation des obsèques en résultant et la réception des cendres dans un cadre judiciaire. Le tribunal a estimé que la Sarl [Adresse 1] ne rapportait pas la preuve d’un cas de force majeure et l’a donc condamnée à indemniser le préjudice moral de Mme [W] [X] épouse [F]. En revanche, il a retenu que les prestations réglées à hauteur de 2 038 euros correspondaient à des prestations effectivement exécutées aux termes de la facture produite, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à remboursement.

Sur le fondement délictuel, à raison de la même faute en lien avec un préjudice comparable, le tribunal a retenu la responsabilité de la Sarl Ef Espace Funéraire à l’endroit des autres membres de la famille, à savoir M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], et Mme [P] [K] épouse [X]. Le tribunal a retenu la responsabilité in solidum de la Sarl [Adresse 1] avec celle de son assureur, la Sa Generali Iard, au vu du contrat du 12 septembre 2018, sous réserve de l’application de la franchise contractuelle facultative opposable aux tiers.

De même, il a retenu la responsabilité in solidum de la Sarl Agl Funéraire dont la faute dans l’inversion des corps de Mme [G] [U] veuve [X] et de Mme [Y] [A] est caractérisée lors de la mise en bière de la première en lieu et place de la seconde, sans vérification du bracelet d’identification des corps, le 21 octobre 2019. Il a retenu un lien causal direct entre cette faute et les préjudices subis, sans qu’aucun cas de force majeure ne soit démontré.

Le tribunal a écarté la responsabilité de la Sas Société des Crématoriums de France, celle-ci ayant assumé les prestations de séjour en case réfrigérée, utilisation du laboratoire de thanatopraxie, séjour en salon funéraire pour le départ et location d’une salle de recueillement dans le cadre d’une crémation, selon contrat conclu avec la Sarl [Adresse 1] le 7 novembre 2019. Il a considéré qu’aucune faute n’était démontrée, aucune obligation d’étiquetage des cases réfrigérées de la chambre funéraire n’étant démontrée et cette société n’étant pas intervenue lors de l’inversion des corps. Dès lors, il a rejeté toutes les demandes de dommages et intérêts présentées contre la Sas Société des Crématoriums de France.

Dans les rapports entre les différentes sociétés de pompes funèbres, le tribunal a retenu la faute de la Sarl Agl Funéraire et le préjudice causal induit pour la Sarl [Adresse 1] en termes d’image et sur le plan moral, condamnant la première à indemniser la seconde.

En revanche, le tribunal a écarté toute demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la part de la Sarl Agl Funéraire contre la Sarl [Adresse 1] dans le cadre de la procédure en intervention forcée.

Selon déclaration reçue au greffe le 24 mai 2022, la Sarl Agl Funéraire a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 22 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sarl Agl Funéraire sollicite de la cour qu’elle :

À titre principal :

rejette comme infondée toute demande de condamnation formulée à son encontre en l’absence de démonstration de toute faute ou comportement contraire aux obligations inhérentes à la profession d’entreprise de pompes funèbres qui lui soit personnellement imputable,

rejette comme infondée toute demande de condamnation formulée à son encontre en l’absence de tout lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués,

déboute la Sarl [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes contre elle,

déboute M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de toutes leurs demandes,

déboute la Sas Société des Crématoriums de France de toutes ses demandes,

condamne la Sarl [Adresse 1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’un comportement confinant à de l’acharnement,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour confirmait le jugement dont appel s’agissant de sa responsabilité :

’ réduise à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées aux ayants droits de Mme [G] [X],

En tout état de cause :

’ condamne tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction.

Par dernières conclusions transmises le 24 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] sollicitent de la cour qu’elle :

’ confirme le jugement en ce qu’il :

– les déclare recevables en leurs demandes,

’ infirme le jugement en ce qu’il :

– condamne in solidum la Sarl Ef Espace Funéraire, la Sa Generali Iard et la Sarl Agl Funéraire à verser à Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 5 000 euros, à M. [B] [X] la somme de 5 000 euros, à Mme [V] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [C] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [E] [F] la somme de 2 500 euros, à Mme [Z] [X] la somme de 2 500 euros, à M. [S] [F] la somme de 1 250 euros et à Mme [P] [K] épouse [X] la somme de 1 250 euros, à titre de dommages et intérêts,

– déboute M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de leurs demandes de condamnations solidaires de la Sarl Agl Funéraire, la Sarl [Adresse 1], la Sas Société des Crématoriums de France et la Sa Generali Iard au paiement de dommages et intérêts en réparation de l’important préjudice moral subi, d’un montant de :

– 10.000 euros pour Mme [W] [F] née [X], la fille de la défunte

– 10.000 euros pour M. [B] [X], le fils de la défunte,

– 5.000 euros pour Mme [V] [F], petite-fille de la défunte

– 5.000 euros pour M. [C] [F], petit-fils de la défunte

– 5.000 euros pour M. [H] [F], petit-fils de la défunte

– 5.000 euros pour Mme [Z] [X], petite-fille de la défunte,

– 2.500 euros pour M. [S] [F], gendre de la défunte,

– 2.500 euros pour Mme [P] [X] née [K], belle-fille de la défunte,

– déboute M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de leurs demandes de condamnation de la Sarl [Adresse 1] à leur rembourser la somme de 2 038 euros correspondant aux frais d’obsèques payés,

– rejeté leurs autres demandes,

Statuant à nouveau :

juge que les manquements contractuels sont parfaitement démontrés et qu’ils ont causé un préjudice personnel aux requérants,

juge que la preuve des préjudices invoqués et subis par les requérants est rapportée,

juge que la responsabilité contractuelle des défendeurs est rapportée,

En conséquence :

A titre principal, et en application de des dispositions de l’article 1231-1 du code civil :

’ juge que la Sarl Ef Espace Funéraire a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Mme [W] [F] et suivant mandat tacite, à l’égard de tous les requérants,

’ condamne la Sarl [Adresse 1] au remboursement de la somme de 2 038 euros correspondant au montant des frais obsèques payés suivant facture n° FEF190269 du 22 octobre 2019 d’un montant de 3308 euros, déduction faite de la somme de 1 270 euros remboursée par la requise,

A titre subsidiaire si la Cour devait considérer que la preuve d’un mandat tacite n’est pas rapportée :

’ juge que la Sarl Ef Espace Funéraire a commis des fautes dont la preuve est rapportée et ayant occasionné un préjudice pour l’ensemble des requérants, cette société engageant sa responsabilité délictuelle en vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil,

En tout état de cause, au regard des divers intervenants ayant participé à la gestion du corps de la défunte de son décès jusqu’à sa crémation et le « rapatriement » de son urne :

’ condamne solidairement la Sarl [Adresse 1], la Sarl Agl Funéraire, la Sas Société des Crématoriums de France et la Sa Generali Iard à indemniser les requérants des préjudices qu’ils ont subis,

’ condamne solidairement la Sarl [Adresse 1], la Sarl Agl Funéraire, la Sas Société des Crématoriums de France et la Sa Generali Iard à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des graves manquements contractuels commis et de l’inexécution du contrat,

’ condamne solidairement la Sarl [Adresse 1], la Sarl Agl Funéraire, la Sas Société des Crématoriums de France et la Sa Generali Iard au paiement de dommages et intérêts en réparation de l’important préjudice moral subi, d’un montant de :

– 10.000 euros pour Mme [W] [F] née [X], la fille de la défunte

– 10.000 euros pour M. [B] [X], le fils de la défunte,

– 5.000 euros pour Mme [V] [F], petite-fille de la défunte

– 5.000 euros pour M. [C] [F], petit-fils de la défunte

– 5.000 euros pour M. [H] [F], petit-fils de la défunte

– 5.000 euros pour Mme [Z] [X], petite-fille de la défunte,

– 2.500 euros pour M. [S] [F], gendre de la défunte,

– 2.500 euros pour Mme [P] [X] née [K], belle-fille de la défunte,

’ condamne solidairement la Sarl [Adresse 1], la Sarl Agl Funéraire, la Sas Société des Crématoriums de France et la Sa Generali Iard au paiement de la somme de 1 000 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais de procès-verbal de constat du 24 octobre 2019.

Par dernières conclusions transmises le 21 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sarl [Adresse 1] sollicite de la cour qu’elle :

A titre principal :

’ infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 17 mars 2022 en ce qu’il a :

– déclaré M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] recevables en leurs demandes;

– condamné in solidum la Sarl Ef Espace Funéraire, la Sa Generali Iard et la Sarl Agl Funéraire à verser à Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 5 000 euros, à M. [B] [X] la somme de 5 000 euros, à Mme [V] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [C] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [E] [F] la somme de 2 500 euros, à Mme [Z] [X] la somme de 2 500 euros, à M. [S] [F] la somme de 1 250 euros et à Mme [P] [K] épouse [X] la somme de 1 250 euros, à titre de dommages et intérêts,

– condamné in solidum la Sarl [Adresse 1], la Sa Generali Iard et la Sarl Agl Funéraire à verser à M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sarl [Adresse 1] à verser la somme de 2 000 euros à la Sas Société des Crématoriums de France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la Sarl Agl Funéraire, la Sarl [Adresse 1] et la Sa Generali Iard aux dépens, y compris les frais d’huissier de justice relatifs au procès-verbal de constat du 24 octobre 2019, avec distraction,

– rejeté les demandes autres présentées accusé réception la Sarl [Adresse 1] contre la Sarl Agl Funéraire et la Sas Société des Crématoriums de France.

’ le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

’ constate, puis dise qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son contrat et n’est pas responsable de l’inversion des corps commise le 21 octobre 2019,

’ constate, puis dise que l’inversion de corps a rendu impossible la poursuite du contrat la liant à Mme [W] [X] et est à ce titre constitutive d’un cas de force majeure,

En conséquence,

’ déboute M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de toutes leurs demandes contre elle,

’ dise l’intervention forcée de la Sarl Agl Funéraire et celle de la Sas Société des Crématoriums de France recevable et bien fondée, en l’état des fautes de nature délictuelle commises par ces dernières,

’ dise que la Sarl Agl Funéraire et la Sas Société des Crématoriums de France, sans approbation des fins de la demande principale dirigée contre la concluante, seront condamnées, en toute hypothèse, à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées à son encontre,

A titre subsidiaire, si la cour confirmait sa responsabilité :

’ infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 17 mars 2022 en ce qu’il :

– l’a déboutée de sa demande de condamnation de la Sas Société des Crématoriums de France à la relever et garantir de ses condamnations,

– l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la Sas Société des Crématoriums de France,

– a rejeté ses autres demandes contre la Sas Société des Crématoriums de France,

Statuant à nouveau,

’ condamne la Sas Société des Crématoriums de France à la relever et garantir de ses condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées à son encontre,

’ condamne la Sas Société des Crématoriums de France à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,

En tout état de cause :

’ déboute M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de toutes leurs demandes contre elle,

’ condamne la Sas Société des Crématoriums de France et la Sarl Agl Funéraire à la relever et garantir de toutes les condamnations,

’ déboute la Sas Société des Crématoriums de France de toutes ses demandes contre elle,

’ déboute la Sarl Agl Funéraire de toutes ses demandes contre elle,

’ condamne la Sas Société des Crématoriums de France à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,

’ condamne in solidum la Sarl Agl Funéraire et la Sas Société des Crématoriums de France et tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises le 23 février 2023 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sa Generali Iard sollicite de la cour qu’elle :

À titre principal :

infirme le jugement en ce qu’il a :

– déclaré M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], et Mme [P] [K] épouse [X] recevables en leurs demandes,

– condamné in solidum la Sarl [Adresse 1] à verser à Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 5 000 euros, à M. [B] [X] la somme de 5 000 euros, à Mme [V] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [C] [F] la somme de 2 500 euros, à M. [E] [F] la somme de 2 500 euros, à Mme [Z] [X] la somme de 2 500 euros, à M. [S] [F] la somme de 1 250 euros et à Mme [P] [K] épouse [X] la somme de 1 250 euros, à titre de dommages et intérêts,

– condamné in solidum la Sarl Ef Espace Funéraire, la Sa Generali Iard et la Sarl Agl Funéraire à verser à M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sarl [Adresse 1] à verser la somme de 2 000 euros à la Sas Société des Crématoriums de France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la Sarl Agl Funéraire, la Sarl [Adresse 1] et la Sa Generali Iard aux dépens, y compris les frais d’huissier de justice relatifs au procès-verbal de constat du 24 octobre 2019, avec distraction,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– rejeté les autres demandes de la Sarl [Adresse 1] envers la Sarl Agl Funéraire et la Sas Société des Crématoriums de France,

’ le confirme pour le surplus,

’ déboute M. [B] [X], Mme [V] [F], M. [C] [F], M. [E] [F], Mme [Z] [X], M. [S] [F], Mme [P] [K] épouse [X], Mme [W] [X] épouse [F] de leurs demandes contre la Sarl [Adresse 1] et la Sa Generali Iard,

’ rejette les appels incidents de ces derniers tendant à la condamnation solidaire de la Sarl [Adresse 1], de la Sarl Agl Funéraire, de la Sas Société des Crématoriums de France et de la Sa Generali Iard

– d’une part, à les indemniser des préjudices subis,

– d’autre part, à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts « du fait des graves manquements contractuels commis et de l’inexécution du contrat »,

’ déboute la Sarl Agl Funéraire de son appel,

’ condamne tout succombant à lui verser la somme de 2 000euros au titre des frais irrépétibles exposés,

A titre subsidiaire et à défaut :

’ confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Sarl Agl Funéraire à relever et garantir la Sarl [Adresse 1] de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 et autres dépens aux fins qu’elle se relève indemne de la présente procédure,

’ déboute la Sarl Agl Funéraire de son appel,

A titre infiniment subsidiaire, s’il était par impossible fait droit à l’appel formé par la Sarl Agl Funéraire :

’ infirme le jugement entrepris en ce qu’il a

– débouté la Sarl [Adresse 1] de sa demande de condamnation de la Sas Société des Crématoriums de France à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge,

– débouté la Sarl [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la Sas Société des Crématoriums de France,

– rejeté les autres demandes de la Sarl [Adresse 1] formulées à l’encontre de la Sas Société des Crématoriums de France,

Statuant à nouveau :

’ condamne la Sas Société des Crématoriums de France à relever et garantir la Sarl [Adresse 14] des condamnations par impossible mises à sa charge, en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées à son encontre, aux fins qu’elle se relève indemne de la présente procédure et la déboute de ses demandes,

’ réduise à de bien plus justes proportions, le montant des indemnités accordées aux ayants droits de Mme [X], tant à titre principal que sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejette en conséquence, les appels incidents formés par les consorts [F] [X] au titre des indemnités allouées tant en réparation des préjudices moraux invoqués que des indemnités réclamées au titre des frais irrépétibles.

En cas de demande de garantie formée à son encontre :

’ l’exonère du remboursement du coût de la prestation de son assurée ainsi que des frais destinés à obtenir les résultats requis ou les frais engagés pour mener à terme la prestation de cette dernière, soit la somme de 2 038 euros, montant de sa facture FEF190269 relative à la prestation incriminée,

En tout état de cause :

’ confirme le jugement entrepris en ce qu’il a fait application de la franchise contractuelle égale à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros,

’ condamne tout succombant à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, distraits au profit de Maitre Laurence Bozzi, avocat aux offres de droit.

Par dernières conclusions transmises le 24 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Société des Crématoriums de France sollicite de la cour qu’elle :

la déclare recevable et bien fondée en ses demandes,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la Sarl [Adresse 1] à indemniser les consorts [X] [F] des préjudices subis,

– débouté la Sarl Ef Espace Funéraire et les consorts [X] [F] de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la Sas Société des Crématoriums de France,

– condamné la Sarl [Adresse 1] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant :

’ condamne la Sarl Ef Espace Funéraire à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens avec distraction,

À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour réformerait le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la Sarl [Adresse 1] et les consorts [X] [F] de leurs demandes de condamnation formées à son encontre :

’ écarte des débats l’attestation de M. [M], ancien directeur de la chambre funéraire et désormais directeur de la Sarl Ef Espace Funéraire car elle n’est pas recevable, M. [M] étant juge et partie dans ce dossier et parce qu’il plaide pro domo et ne sert pas à la manifestation de la vérité,

’ déboute les consorts [X] [F], la Sarl [Adresse 1] et la Sa Generali Iard de leur demande de condamnation formulée à son encontre,

’ condamne les consorts [X] [F] à justifier du montant des dommages et intérêts alloués dans le cadre de la procédure en responsabilité diligentée à l’encontre de l’État,

’ réduise à due proportion le montant des dommages et intérêts à allouer aux Consorts [X] [F] au regard des dommages et intérêts alloués dans le cadre de la procédure en responsabilité intentée à l’encontre de l’État,

’ condamne la Sarl [Adresse 1] à la relever et garantir de toute condamnation quelle qu’elle soit qui pourrait être prononcée à son encontre,

’ condamne la Sarl Ef Espace Funéraire à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens avec distraction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.Sur l’engagement de la responsabilité de la Sarl [Adresse 1] et de son assureur, la Sa Generali Iard

1.1. Moyens des parties

Les consorts [X] [F] entendent engager prioritairement la responsabilité contractuelle de la Sarl [Adresse 1], Mme [W] [X] épouse [F] assurant avoir disposé d’un mandat tacite des membres de la famille de la défunte pour organiser les obsèques de sa mère. A défaut, ils se fondent sur l’article 1240 du code civil pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral.

Ils reprochent à la Sarl Ef Espace Funéraire un grave manquement dans l’exécution de son contrat puisque le corps de Mme [G] [U] épouse [X] n’a pas été placé dans le cercueil qui lui était destiné, faisant valoir qu’à leur égard, la Sarl [Adresse 1] était en charge de la gestion de l’ensemble des funérailles et de la crémation, et qu’eux-mêmes n’ont pas eu de lien avec les autres prestataires.

De son côté, la Sarl Ef Espace Funéraire conteste toute faute contractuelle ou délictuelle de sa part et entend que les consorts [X] [F] soient déboutés de leurs demandes à son endroit. Elle assure n’avoir pas été présente au crématorium le 21 octobre 2019, jour de l’inversion des corps des défuntes, dont elle ne peut être tenue pour responsable, l’inversion des corps constituant pour elle un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ayant rendu impossible la poursuite du contrat avec Mme [W] [X] épouse [F] puisque le corps de Madame [G] [U] veuve [X] ne se trouvait plus au crématorium lors de l’incinération pour laquelle elle avait été mandatée. L’intimée dénonce l’imprécision du procès-verbal de constat par commissaire de justice du 24 octobre 2019 qui mentionne ’les pompes funèbres’ sans préciser de quelle entreprise il s’agit, la Sarl Agl Funéraire ou la Sarl [Adresse 1].

Pour sa part, la Sa Generali Iard estime qu’aucune faute commise par son assurée n’est démontrée dès lors qu’elle a rempli ses seules obligations, à savoir le transport du corps de Madame [G] [U] veuve [X] le 19 octobre 2019 à la chambre funéraire, puis, s’est présentée le 23 octobre 2019 en vue de procéder à la crémation, n’ayant pu observer l’inversion du corps réalisé le 21 octobre 2019 par la Sarl Agl Funéraire. Elle estime que la faute commise par un prestataire extérieur à la Sarl [Adresse 1], à savoir la Sarl Agl Funéraire, est propre à exonérer son assurée de toute obligation et de toute responsabilité, n’ayant pu éviter l’inversion qui a eu lieu en son absence.

1.2. Réponse de la cour

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par application de l’article 1217 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1218 du même code précise qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, il appert que Mme [W] [X] épouse [F] a signé auprès la Sarl [Adresse 1] un devis le 18 octobre 2019 en vue de l’organisation des obsèques de sa mère, Mme [G] [U] veuve [X], survenu ce même jour en maison de retraite. Le prix convenu était de 3 308 euros TTC, tel que cela résulte de la facture FEF190269 du 23 octobre 2019, comprenant un remboursement assumé par la société à hauteur de 1 270 euros. Ce contrat prévoyait la préparation et l’organisation des obsèques, dont les frais de funérarium, c’est-à-dire de conservation en chambre réfrigérée, les démarches, la toilette mortuaire outre les vacations de police, le transport de la défunte jusqu’à la chambre funéraire, la fourniture d’un cercueil, le transport de la défunte après mise en bière jusqu’au crématorium d'[Localité 10], ainsi que la crémation avec fourniture d’une urne en résine verte. A la lecture de ce contrat, il apparaît, d’une part, que Mme [W] [X] épouse [F] n’a contracté qu’avec la Sarl [Adresse 1] qui a, ensuite, elle-même sous-traité certaines opérations. D’autre part, c’est bien l’ensemble de l’organisation des obsèques et de la crémation de Madame [G] [U] veuve [X] qui a été confié à la Sarl Ef Espace Funéraire. Enfin, seule Mme [W] [X] épouse [F] est signataire de ce contrat.

Pas plus en appel qu’en première instance, les consorts [X] [F] ne démontrent l’existence d’un mandat tacite confié par les membres de la famille à Mme [W] [X] épouse [F] pour ce faire. Le fait qu’il soit usuel qu’un membre de la famille prenne en charge, dans l’urgence et pour des raisons pratiques, les formalités d’obsèques d’un parent n’implique pas la démonstration d’un mandat tacite pour autant confié, l’accord de chacun des membres de la famille sur les termes du contrat ne pouvant se présumer. Dès lors, seule Mme [W] [X] épouse [F] peut engager la responsabilité contractuelle de la Sarl [Adresse 1].

Toutefois, puisque le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel si un manquement du débiteur lui a causé un dommage, les autres membres de la famille sont bien fondés à engager la responsabilité délictuelle de la Sarl Ef Espace Funéraire dès lors que la démonstration d’une faute de sa part est avérée.

Or, il est admis par l’ensemble des parties et avéré par les pièces produites, dont notamment le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 24 octobre 2019, qu’une inversion des corps de Mme [G] [U] veuve [X] et de Mme [Y] [A] a été découverte lors des obsèques prévues de la première à la date du 23 octobre 2019. Ainsi, la dépouille de Mme [G] [U] veuve [X] a été incinérée le 21 octobre 2019, à la place de Mme [Y] [A], décédée deux jours avant elle.

Quels que soient les éventuels manquements d’autres intervenants ou prestataires, force est de constater que la Sarl [Adresse 1] a failli dans l’exécution des prestations mises à sa charge puisque la crémation de Mme [G] [U] veuve [X] n’a pu avoir lieu comme prévu le 23 octobre 2019, à la suite de l’inversion des corps. La Sarl Ef Espace Funéraire a donc failli dans l’exécution de son obligation principale issu du contrat signé à l’endroit des consorts [X] [F].

Pour s’en défendre, l’intimée, société de pompes funèbres, invoque un cas de force majeure en ce que le corps de Madame [G] [U] veuve [X] avait disparu lorsqu’elle s’est présentée pour réaliser la mise en bière préalable à la crémation. Il lui appartient de démontrer qu’a eu lieu un événement échappant à son contrôle, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, de sorte que l’exécution de son obligation s’en est trouvé empêché.

Cependant, la Sarl [Adresse 1] échoue à justifier du fait qu’une faute éventuellement commise par la Sarl Agl Funéraire et/ou la Sas Société des Crématoriums de France constituerait un cas de force majeure en ce qu’elle aurait faussé l’identification des corps, notamment celui de Mme [G] [U] veuve [X]. En effet, il appert que plusieurs précautions sont prises en cas de décès pour permettre l’identification des dépouilles, précisément afin d’éviter toute inversion des corps. Ce risque est donc bien réel et prévisible, justifiant qu’un certain nombre de précautions soient prises en amont pour l’éviter. C’est d’ailleurs tout le débat entre les intervenants en l’occurrence en vue de déterminer où et quand des défaillances dans l’identification des deux dépouilles se sont produites. En l’occurrence, ce sont donc bien des manquements ne relevant aucunement d’un cas de force majeure pour la Sarl [Adresse 1] qui ont conduit à l’inexécution contractuelle évidente, au préjudice des consorts [X] [F].

La responsabilité contractuelle de la Sarl Ef Espace Funéraire est engagée envers Mme [W] [X] épouse [F], tout comme l’est sa responsabilité délictuelle à l’égard des autres membres de la famille, enfant et petits-enfants de le défunte. La décision entreprise sera donc confirmée à ce titre.

Au vu contrat d’assurance produit, la Sa Generali Iard est bien l’assureur de la Sarl [Adresse 1] pour toute condamnation mise à sa charge en termes de dommages et intérêts, sous réserve de la franchise contractuelle spécifiée au contrat, égale à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros.

2. Sur l’engagement de la responsabilité de la Sarl Agl Funéraire

2.1. Moyens des parties

Les consorts [X] [F] entendent obtenir l’indemnisation de l’ensemble des intervenants solidairement dès lors que tous ont failli.

Pour sa part, la Sarl [Adresse 1] reproche à la Sarl Agl Funéraire une faute délictuelle pour avoir procédé de facto à l’interversion des corps lors de sa venue pour prise en charge de Mme [A] le 21 octobre 2019. L’intimée assure que c’est alors que la vérification de l’identité du corps n’a pas été réalisée ou l’a été incorrectement. Elle assure que verbalement le 24 octobre 2019, le responsable de la Sarl Agl Funéraire a reconnu cette erreur.

Subsidiairement, si les fautes de son assurée étaient retenues, la Sa Generali Iard entend qu’il soit fait droit à l’appel en garantie formé contre la Sarl Agl Funéraire dont la faute est acquise puisqu’elle a procédé à la crémation d’un corps autre que celui qui lui était confié. Elle estime l’erreur d’identification manifeste lors de la mise en bière de Mme [A].

Au contraire, la Sarl Agl Funéraire conteste toute faute de sa part dans l’inversion des corps des défuntes. Elle assure, au vu des documents contractuels et pièces produites, que le corps de Mme [Y] [A] portait bien un bracelet d’identification, apposé par le personnel de la maison de retraite où elle est décédée, le 17 octobre 2019 lors de son arrivée à la chambre funéraire d'[Localité 1] où elle indique l’avoir placée dans une case réfrigérée par elle étiquetée. Elle ajoute que le 21 octobre 2019, elle était présente alors que le famille de Mme [A] s’est recueillie devant le cercueil ouvert, sans émettre le moindre doute ni formuler la moindre remarque quant à l’identité et la tenue de la défunte. Elle explique toutefois n’avoir pu fermer que provisoirement le cercueil (vis police seulement) car l’officier de police chargé de la surveillance des opérations funéraires, dûment contacté par ses soins, n’est intervenu que plus tard, hors sa présence et alors que le corps était sous la garde de la Sas Société des Crématoriums de France. Elle en déduit donc que l’inversion des corps, réalité dont elle a reconnu l’évidence le 23 octobre 2019, lors de la crémation prévue de Madame [G] [U] veuve [X], avait eu lieu après son intervention du 21 octobre 2019 et hors sa présence, de sorte qu’aucun manquement de sa part n’était démontré et qu’elle ne peut en rien être condamnée à indemniser ni les consorts [X] [F], ni la Sarl [Adresse 1].

La Sarl Agl Funéraire conteste en outre tout lien causal entre une supposée faute et les préjudices subis dès lors qu’elle n’a pas été le dernier intervenant à avoir manipulé le cercueil contenant le corps, laissé sous la responsabilité de la Sas Société des Crématoriums de France.

2.2. Réponse de la cour

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’occurrence, la Sarl Agl Funéraire n’était liée par un contrat à aucune des parties, ayant au contraire signé un contrat d’obsèques et crémation avec M. [L], fils de Mme [Y] [A] décédée le 16 octobre 2019. Seule sa responsabilité délictuelle peut donc être recherchée.

Au vu des documents produits par l’appelante notamment, il appert que la Sarl Agl Funéraire a été chargée par le fils de Mme [Y] [A], née en 1932, d’organiser les obsèques de cette dernière selon devis signé le 16 octobre 2019 et comprenant le transport du corps de celle-ci de la maison de retraite de [Localité 12] où elle est décédée le 17 octobre à destination de la chambre funéraire d'[Localité 10], la mise en bière et la crémation le 21 octobre 2019, les cendres étant récupérées par la famille le lendemain pour une inhumation dans les Alpes-Maritimes.

Or, à la suite de l’enquête menée, et eu égard aux mentions figurant sur le registre d’admission du crématorium d’Aix-Les Milles, ainsi qu’aux circonstances, il apparaît que les dépouilles de Mme [Y] [A] et de Mme [G] [U] veuve [X] ont été échangées, de sorte que c’est la seconde qui a été incinérée le 21 octobre 2019, en lieu et place de la première, toujours présente en chambre funéraire le 23 octobre 2019 lorsque les obsèques de Mme [G] [U] veuve [X] n’ont pu avoir lieu. Au vu de ces mêmes éléments, ainsi que des dépositions des personnes présentes, consignées par procès-verbal de police et par le commissaire de justice dans son procès-verbal du 24 octobre 2019, seule la Sarl Agl Funéraire est intervenue le 21 octobre 2019 au sein du crématorium pour prendre en charge les obsèques de Mme [Y] [A]. Compte tenu du déroulement de la mise en bière, et du rôle attribué à chacun des intervenants, il appert que c’est à ce moment là, le 21 octobre 2019, que l’inversion a eu lieu. Certes, la famille de Mme [Y] [A] n’a pas formellement émis de doute sur l’identité de la personne devant laquelle elle s’est recueillie, sans que cet élément soit suffisant à dédouaner la Sarl Agl Funéraire de sa responsabilité. Certes également, l’officier de police judiciaire chargé d’assurer la surveillance des opérations funéraires n’était pas présent lors de la fermeture du cercueil, celui-ci s’étant déplacé ultérieurement, hors la présence de l’appelante, pour apposer les scellés. Néanmoins, ni cet officier, ni les personnels de la chambre funéraire n’avaient pour mission, ni même ne pouvaient procéder au remplacement du corps mis en bière par la Sarl Agl Funéraire, postérieurement à l’intervention de celle-ci. Dès lors, les tentatives de l’appelante consistant à soutenir que c’est bien la dépouille de Mme [Y] [A] qui a été placée dans le cercueil par ses soins et présentée à sa famille, avant que l’inversion ne se produise plus tard, hors sa présence, ne résistent pas à la chronologie des faits et des interventio

[…texte tronqué, 19708 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]