Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04036 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZG3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 22/06316

APPELANT

Monsieur [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388

INTIMEE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ’[Etablissement 1]’ sise [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société [1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie CAUBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN472

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [B] a été engagé par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 1982, en qualité de gardien.

Mme [X] [B], son épouse, a été également embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à la même date, et le couple bénéficiait d’un logement de fonction au sein de la résidence.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des gardiens et employés d’immeubles et le syndicat des copropriétaires employait moins de onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 26 mai 2020.

Par jugement du 12 janvier 2023 auquel il est renvoyé pour l’exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– débouté M. [B] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de ses demandes reconventionnelles,

– condamné M. [B] aux entiers dépens.

Par déclaration du 19 juin 2023, M. [B] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Le 31 janvier 2026, M. [B] a fait valoir ses droits à la retraite.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [B] demande à la cour de :

– dire et juger M. [B] recevable et bien fondé en son appel.

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En conséquence, statuant à nouveau :

– dire et juger M. [B] recevable et bien fondé en ses demandes.

– constater le manquement du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à son obligation de prévention et de sécurité à l’égard de son gardien M. [B].

– condamner le syndicat à verser à M. [B] les sommes suivantes :

– 21.861,32 euros, ou à titre subsidiaire, 10.892,66 euros, à titre de rappel d’heures supplémentaires correspondant aux samedis et jours fériés payés sur la base de 1/30ème de la rémunération annuelle, sans bénéficier de repos compensateur pour la période du 20 mai 2017 au 20 mars 2020.

– 78.197,60 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires correspondant aux heures de travail effectuées sur le temps de repos : pour la période du 20 mai 2017 au 31 janvier 2026.

– 3.287,33 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires correspondant aux heures effectuées au-delà de l’amplitude conventionnelle entre novembre 2014 et juin 2015.

– 406.806 euros à titre d’heures supplémentaires correspondant au travail effectif de nuit pour la période du 20 mai 2017 au 20 mars 2020.

– 2.250 euros à titre de rappel de salaire correspondant à une revalorisation du coefficient. – 16.287 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement du temps de travail et de la limite conventionnelle de tâches générées par les travaux correspondant à l’aspiration parking, shampouinage de la moquette, payées sous forme de prime annuelle forfaitaire.

– 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention et de sécurité en application de l’article L.4121-20 du code du travail.

– 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos.

– 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande à la cour de :

– déclarer la demande de rappels de salaires formulée par M. [B] au titre du dépassement de l’amplitude hebdomadaire de 47h30 irrecevable en ce qu’elle est prescrite.

– confirmer le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris en ce que ce dernier a débouté M. [B] de l’intégralité de ses demandes.

Et y ajoutant,

– condamner M. [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner M. [B] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de rappel d’heures supplémentaires correspondant aux samedis et jours fériés

Sur le fondement de l’article 19 de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeuble, M. [B] demande que les heures qu’il a effectuées les samedis et jours fériés lui soient rémunérées à hauteur de 2/30ème de sa rémunération globale brut mensuelle alors qu’il a été rémunéré seulement à hauteur de 1/30ème de cette rémunération sans bénéficier de repos compensateur.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] fait valoir que M. [B] a perçu 1/30ème de sa rémunération pour les samedis après-midi travaillés, dans la mesure où il travaillait de façon habituelle le samedi matin de sorte que la règle posée par l’article 19 de la convention collective s’applique au prorata temporis, et 2/30ème pour les jours fériés travaillés.

* * *

Selon l’article 19 de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeuble :  » Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat ad hoc, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s’y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s’avèrent nécessaires.

Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l’employeur en obtiendra l’autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.

Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d’une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d’un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d’une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, prorata temporis. ».

Il ressort des bulletins de salaire et des décomptes produits au débat que, pour la période de 2017 à 2019, M. [B] a effectué des permanences certains week-end incluant des dimanches et jours fériés et qui lui ont bien été rémunérées sur la base de 2/30ème de sa rémunération brute, le paiement apparaissant sous la rubrique « permanence sans repos », sauf en juin et juillet 2017 et en mai 2019 où les permanences n’ont pas été totalement rémunérées, soit la somme de 422,26 euros (280,42 euros + 141,84 euros).

Le jugement sera donc infirmé.

Sur la demande de rappel d’heures supplémentaires correspondant aux heures de travail effectuées sur le temps de repos

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties. Dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le temps de travail effectif est défini dans le code du travail par l’article L.3121-1 qui dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

L’astreinte est définie à l’article L.3121-9 du code du travail qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 dispose qu’ « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. « .

La période d’astreinte donne lieu à une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos (article L.3121-9) et lors d’une intervention, le salarié est rémunéré au titre d’un temps de travail effectif.

La permanence désigne la période durant laquelle un salarié a l’obligation d’être présent sur son lieu de travail ou de se tenir à la disposition immédiate de l’employeur.

* * *

M. [B] fait valoir qu’il a effectué un travail effectif pendant les permanences qu’il devait effectuer entre 12 heures et 15 heures, qui est normalement une période de repos, qui étaient prévues par le contrat de travail et dont il demande le paiement au titre d’heures supplémentaires.

Il produit un décompte, des fiches d’intervention, une note aux gardiens, une liste des tâches à accomplir des notes de rappel aux résidents et le cahier du concierge.

Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] soutient que cette permanence avait pour vocation de permettre l’accès à la résidence aux intervenants extérieurs en ce que M. [B] devait lever la barrière. Il ne s’agissait pas d’une permanence dans la loge, M. [B] pouvant rester dans son logement et vaquer à ses occupations personnelles. M. [B] a perçu une contrepartie financière pour ces permanences sous forme de prime de « garde barrière » de 400 euros par an.

Il n’est pas contesté que M. [B] a été amené à effectuer des permanences entre 12 heures et 15 heures, lesquelles sont d’ailleurs formalisées dans la note aux gardiens produite au débat : « pour garantir la tranquillité des résidents, il y a toujours un gardien d’astreinte de nuit, de permanence entre 12 heures et 15 heures, les jours ouvrables avec cette fréquence pour chacun d’eux : une astreinte toutes les 4 nuits, une permanence le week-end tous les 4 week-ends, une permanence entre 12 heures et 15 heures tous les 4 jours ».

Alors que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] invoque le régime juridique de l’astreinte, M. [B] considère qu’il s’agit d’une permanence effectuée pendant son temps de repos ayant donné lieu à un travail effectif dans sa loge ou dans les parties communes.

Alors que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] soutient qu’il s’agit d’une astreinte limitée à un travail d’ouverture de barrières nécessitant quelques minutes d’intervention et permettant à M. [B] de vaquer à ses occupations personnelles le reste de la plage horaire, il ressort néanmoins des fiches d’interventions et du « cahier du concierge » produits au débat que le salarié était également amené à ouvrir plusieurs barrières, à accueillir les prestataires extérieurs, à gérer des interventions de secours ou d’urgence et à faire des déplacements dans les parties communes ou dans les appartements pour effectuer des constatations (chaufferie, fuites etc…).

Cependant, s’il s’agit d’interventions variées, celles-ci sont très ponctuelles et ont été peu nombreuses au regard des fiches d’interventions produites. Elles ont nécessité un temps limité d’exécution de sorte que les contraintes imposées à M. [B] au cours de ces périodes n’ont pas atteint un tel degré d’intensité l’empêchant de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures.

Ainsi, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d’une telle période constitue du « temps de travail ».

Il est établi que M. [B] a effectué des interventions pendant ces périodes et il ressort des bulletins de salaire qu’elles n’ont pas été rémunérées comme étant un temps de travail effectif.

La cour a donc la conviction que M. [B] a effectué des heures de travail mais pas dans les proportions revendiquées et il convient de condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à lui payer la somme de 9.111 euros.

Le jugement sera infirmé.

Sur la demande d’heures supplémentaires correspondant aux heures effectuées au-delà de l’amplitude conventionnelle entre novembre 2014 et juin 2015

M. [B] fait valoir que l’avenant 84 de la convention collective a ramené l’amplitude horaire des gardiens de 50 heures à 47h30 à compter de novembre 2014 et qu’un avenant à son contrat de travail est venu régulariser cette situation en juin 2015. Il demande le paiement des heures de travail effectuées au-delà de 47h30 entre novembre 2014 et juin 2015.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] soulève la prescription de la demande en paiement.

* * *

Il est de principe que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande, en l’espèce un rappel de salaire.

Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

En l’espèce, M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes le 26 mai 2020 de sorte que sa demande de rappel de salaire relative à la période de novembre 2014 à juin 2015 est irrecevable comme étant prescrite.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande d’heures supplémentaires au titre d’un travail effectif de nuit

M. [B] fait valoir qu’aux termes de la nouvelle définition des astreintes issue de la loi du 8 août 2016, l’employeur ne pouvait plus exiger la présence obligatoire du salarié à son domicile ou sur son lieu de travail ce qui implique, dans le cas contraire, une mise à disposition permanente. Il soutient donc que son employeur l’a placé dans une situation de travail effectif en dehors de toute astreinte.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] conclut qu’il s’agissait de périodes d’astreintes durant lesquelles M. [B] était dans son logement et pouvait vaquer à ses occupations personnelles.

* * *

L’article 18 de la convention collective dispose que : « 5. Astreinte de nuit (ce paragraphe ne concerne que les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, date de la suppression de l’astreinte de nuit) : dans toute la mesure du possible, les employeurs prendront les mesures nécessaires pour, en dehors de l’amplitude définie ci-avant, regrouper les alarmes fonctionnant sur des tableaux installés dans les logements de fonction, de manière à faire assurer par roulement l’astreinte de nuit exigée par les impératifs de sécurité. Le salarié auquel il est ainsi demandé de ne pas s’absenter de son logement de fonction pendant la nuit est chargé de faire appel d’urgence au service approprié et d’avertir l’employeur et perçoit un complément de rémunération mensuel égale à 150 € conformément à l’avenant n° 85, divisé s’il y a lieu par le nombre de salariés se partageant le même service d’astreinte de nuit. ».

Au regard de la définition de l’astreinte telle qu’elle ressort de l’article L.3121-9 du code du travail ci-dessus énoncé, le fait de demander au salarié de se maintenir dans son logement de fonction durant la période d’astreinte n’exclue pas l’application du régime de l’astreinte.

Il appartient au juge de rechercher si les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.En l’espèce, le logement de fonction qui, s’il est situé sur le lieu de travail, constitue son logement. M. [B] se trouvait donc dans sa sphère privée et n’avait par ailleurs pas l’interdiction de s’absenter de ce logement pendant les périodes d’astreinte.

De plus, il ne ressort pas des pièces produites par M. [B] qu’il a été amené à effectuer une intervention au cours de ses astreintes de nuit, les pièces produites comportent l’indication de deux interventions de nuit mais sans mentionner l’identité du gardien qui est intervenu, sachant que chaque gardien produit lesdites pièces.

Il en résulte que les contraintes imposées à M. [B] au cours d’une période de permanence n’atteignaient pas un tel degré d’intensité l’empêchant de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures.

M. [B] sera donc débouté de sa demande et le jugement sera confirmé.

Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement du temps de travail et de la limite conventionnelle et sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos

M. [B] fait valoir que les tâches de nettoyage des parkings aboutit à lui faire subir une surcharge manifeste de travail et un dépassement de la limite conventionnelle de 1250 UV. Il demande des dommages-intérêts à ce titre ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos.

* * *

Celui qui réclame l’indemnisation d’un manquement doit prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, M. [B] procède par affirmation et ne démontre ni une quelconque surcharge de travail susceptible d’occasionner un dépassement de la limite des 1250 UV ni un préjudice qui en résulterait pour lui.

M. [B] sera donc débouté de ses demandes. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention et à l’obligation de sécurité

Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi tenu d’une obligation de sécurité des travailleurs dans l’entreprise, il doit en assurer l’effectivité.

Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

M. [B] fait valoir que l’employeur a manqué à son l’obligation de sécurité en ne procédant à aucun suivi de sa charge de travail alors qu’il a été victime progressivement d’une surcharge de travail avec une multiplication des remplacements, des permanences de week-end, de nuit, de travail pendant le temps de pause.

Alors que M. [B] établit qu’il a assuré de nombreux remplacements ainsi que des permanences les week-ends et des astreintes de nuit, de sorte qu’il apporte des éléments de nature à établir qu’il a été soumis à un risque susceptible d’affecter son état de santé par une surcharge de travail, force est de constater que le Syndicat des copropriétaires, qui conclut de façon inopérante que le système des permanences et d’astreinte a été supprimé en mars 2020 et qu’il a continué à percevoir l’indemnité différentielle et que le salarié travaillait également, à titre personnel, pour des copropriétaires en plus de ses attributions au sein de la copropriété, ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et la protection de la santé du salarié, notamment au regard de sa charge de travail.

Le manquement est établi lequel a causé un préjudice moral et physique à M. [B] qui sera indemnisé par la somme de 3.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de rappel de salaire au titre d’une revalorisation de coefficient

M. [B] ne présente aucune argumentation en droit et en fait au soutien de cette demande dont il sera débouté. Le jugement sera confirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

Il est équitable de condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a engagés en première instance et en cause d’appel.

Les dépens de première instance et d’appel seront à la charge du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], partie succombante par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l’amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l’amplitude conventionnelle,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à payer à M. [V] [B] les sommes de :

– 422,46 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés,

– 9.111 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures,

– 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE