REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

sur renvoi après cassation

(n° 72 /2026 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06437 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEOE

Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2025 (pourvoi n° J23-16.338), cassant et annulant l’arrêt rendu le 21 février 2023 (RG 20/13899) par la cour d’appel de Paris (Pôle 5 Chambre 16), rendu sur le recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale prononcée à Paris, le 6 août 2020, sur le fondement du règlement CNUDCI, sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (affaire CPA n° 2018-04).

DEMANDEURS A LA SAISINE :

Madame [G] [P]

née le 20 Novembre 1985 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 1] (ROYAUME-UNI)

Madame [T] [D]

née le 10 Août 1982 à [Localité 2]

demeurant : [Adresse 2] (ROYAUME-UNI)

Monsieur [Y] [D]

né le 16 Août 1990 à [Localité 2] (INDE)

demeurant : [Adresse 3] (ROYAUME-UNI)

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant : Me Agnès BIZARD, du cabinet KING & SPALDING, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA SAISINE :

LA REPUBLIQUE ORIENTALE D’URUGUAY

[Adresse 4] (URUGUAY)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants : Me Isabelle ROUCHE, Me Margaux VANDEWALLE, Me Annabelle ARTUS de l’AARPI ASAFO & Co, avocats au barreau de PARIS, toque : 291 et Me Benjamin SIINO, Me François BORDES et Me Elise STEINER, de l’AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocats au barreau de PARIS, toque : R 257

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller faisant fonction de président lors des débats

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

Mme Marie LAMBLING, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par M. Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Jacques LE VAILLANT, conseiller faisant fonction de président lors des débats et par Mme Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

I. FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie, sur renvoi après cassation, d’un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 6 août 2020 sur le fondement du règlement CNUDCI, sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (affaire CPA n° 2018-04), dans un litige opposant Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] à la République Orientale d’Uruguay (ci-après désignée « l’Uruguay »).

2. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] sont des citoyens de nationalité britannique qui exposent être les bénéficiaires d’un trust dénommé P. Devi Trust constitué en 2008 aux Îles Caïmans par leur père, M. [M] [D], de nationalité indienne, pour y loger les actifs d’un projet d’exploitation de gisements de minerai de fer situés dans la zone de [Localité 4], dans la région du Cerro Chato, dénommé le « Projet [Localité 4] ». Ce trust est passé de nature discrétionnaire au profit du constituant à celle de « fixe » le 1er août 2016.

3. Le Projet [Localité 4], pour des raisons qui sont contestées, n’a pas abouti.

4. Reprochant à l’Uruguay d’être à l’origine de cet échec en ayant, par différentes actions et omissions, progressivement mis en place un processus d’expropriation illicite entre 2012 et 2017, Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] ont estimé que l’Uruguay avait manqué à ses obligations de traitement juste et équitable des investissements protégés sur son territoire et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de la Convention entre la République orientale de l’Uruguay et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la promotion et la protection des investissements en capital, entrée en vigueur le 1er août 1997 (ci-après le « Traité » ou le « TBI »).

5. Le 3 octobre 2016, Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] ont notifié leur différend à l’Uruguay sur le fondement de l’article 8 du Traité et introduit la procédure le 19 juillet 2017 aux fins d’indemnisation.

6. Par sentence du 6 août 2020, le tribunal arbitral a statué en ces termes :

’ 273. For the above reasons, the Tribunal decides :

(i) To uphold the objection to jurisdiction ratione temporis.

(ii) To fix the costs of arbitration at USD 41,523,390.37.

(iii) That the Claimants shall bear seventy per-cent (70%) of the costs of arbitration (i.e. USD 29,066,373.26) and the Respondent shall bear the remaining thirty per-cent (30%) (i.e. USD 12,457,017.11). Consequently, the Claimants are ordened to pay USD 4,097,149.25 to the respondent. No interest shall be paid on this amount.

(iv) To order the PCA to reimburse the unexpented balance of the deposit to the Parties in equal shares (i.e. USD 6,904 each). ’

Ce qui signifie, selon la traduction assermentée produite par les demandeurs au recours :

« 273. Pour les raisons susmentionnées, le Tribunal :

(i) Accueille l’exception d’incompétence ratione temporis.

(ii) Fixe les frais d’arbitrage à 41 523 380, 37 USD.

(iii) Répartit les frais d’arbitrage entre les Parties de la façon suivante : soixante-dix pour cent (70%) (c-à-d 29 066 373, 26 USD) à la charge des Demandeurs et les trente pour cent restants (30%) (c.-à-d. 12 457 017, 11 USD) à la charge du Défendeur. Par conséquent, les Demandeurs sont tenus de payer 4 0094 149, 25 USD au Défendeur. Aucun intérêt ne sera payé sur ce moment.

(iv) Ordonne à la CPA de rembourser le solde non dépensé des acomptes aux Parties à parts égales (c.-à-d. 6904 USD chacune). »

7. Par déclaration du 1er octobre 2020, Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] ont formé un recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale.

8. Par arrêt du 21 février 2023, la cour d’appel de Paris a annulé la sentence du 6 août 2020 en retenant que le Traité ne subordonne pas le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral à une condition temporelle de réalisation des investissements, qui n’y figure pas, mais limite le bénéfice de sa protection procédurale aux seuls différends survenus après son entrée en vigueur, ce qui n’est pas discuté en l’espèce, et en ajoutant que la règle internationale de l’investissement opposée par l’Uruguay, selon laquelle le Traité ne peut s’appliquer à des actes commis par l’Etat hôte avant la date de réalisation de l’investissement par un ressortissant de l’autre Etat partie n’énonce pas une condition de consentement à l’arbitrage mais une condition de fond de la protection prévue par le Traité touchant à cet investissement qui n’est pas contrôlée par le juge de l’annulation.

9. Par un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt du 21 février 2023 au motif suivant :

« En statuant ainsi, après avoir qualifié de règle de fond l’exigence d’antériorité de l’investissement par rapport aux manquements de l’Etat, la cour d’appel, qui a annulé la sentence pour avoir fait application de cette règle, a, en révisant ainsi la sentence au fond, méconnu son office et violé [l’article 1520, 1° du code de procédure civile]. »

La Cour de cassation a en conséquence renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

10. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] ont saisi la cour de renvoi le 8 avril 2025.

11. La clôture a été prononcée le 16 juin 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 29 juin 2026.

II. CONCLUSIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

12. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] demandent à la cour, au visa de l’article 1520, 1° du code de procédure civile, de :

In limine litis :

– Se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens d’incompétence soulevés par l’Uruguay sur lesquels le tribunal arbitral ne s’est pas prononcé ;

– Inviter les parties à mieux se pourvoir ;

Au fond :

– Annuler la Sentence rendue le 6 août 2020 ;

Sur les frais et dépens :

– Condamner la République d’Uruguay aux entiers dépens ;

– Condamner la République d’Uruguay à verser à Madame [G] [P], Madame [T] [D] et Monsieur [Y] [D], la somme de 350 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l’article 700 du Code de procédure civile non compris dans les dépens.

13. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2026, l’Uruguay demande à la cour, au visa des articles 1520, 1°, 1527 et 700 du code de procédure civile, de :

In limine litis,

– Rejeter la prétention de Madame [G] [P], Madame [T] [D] et Monsieur [Y] [D] tendant à ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence soulevés par l’Uruguay sur lesquels le tribunal arbitral ne s’est pas prononcé ;

Par conséquent,

– Déclarer la cour d’appel de Paris compétente pour statuer sur l’intégralité des exceptions d’incompétence soulevés par l’Uruguay devant le tribunal arbitral.

Au fond

– Rejeter le recours en annulation formé par Madame [G] [P], Madame [T] [D] et Monsieur [Y] [D] à l’encontre de la Sentence arbitrale rendue le 6 août 2020 sur le fondement du règlement CNUDCI sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (Aff. CPA n° 2018- 04) par le tribunal arbitral composé du Docteur Andrés Rigo Sureda, Arbitre Président et de Messieurs le Professeur [R] [Z] et le Juge O. Thomas Johnson, coarbitres ;

– Rappeler qu’en application de l’article 1527 du code de procédure civile le rejet du recours confère l’Exequatur à la sentence arbitrale rendue le 6 août 2020 sur le fondement du règlement CNUDCI sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (Aff. CPA n° 2018- 04) par le tribunal arbitral composé du Docteur [Q] [S] [N], Arbitre Président et de Messieurs le Professeur [R] [Z] et le Juge O. Thomas Johnson, coarbitres;

– Débouter Madame [G] [P], Madame [T] [D] et Monsieur [Y] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– Condamner Madame [G] [P], Madame [T] [D] et Monsieur [Y] [D] à verser à la République d’Uruguay la somme de 300 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner Madame [G] [P], Madame [T] [D] et Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl LX Paris-Versailles-Reims.

14. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

III. MOTIFS DE LA DÉCISION

A. Sur le grief d’annulation tiré de la compétence ratione materiae et ratione temporis du tribunal arbitral

i. Enoncé des moyens des parties

15. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] font valoir que le tribunal arbitral s’est déclaré à tort incompétent en ajoutant des conditions de compétence qui n’existent pas dans la définition de l’investissement (article 1 du TBI) et dans l’offre d’arbitrage (article 8 du TBI).

16. Ils soulignent que les moyens d’annulation qu’ils soulèvent portent intégralement et exclusivement sur les décisions du tribunal arbitral aux termes desquelles il a défini les limites de sa compétence de manière inexacte de sorte que les allégations de l’Uruguay selon lesquelles la décision d’incompétence reposerait sur des questions de recevabilité ou de fond sont inexactes et contredites par la sentence arbitrale.

17. Ils soutiennent que les principes du droit international d’investissement qu’invoque l’Uruguay, tels que le principe de non-rétroactivité des traités ou celui de l’application temporelle de la protection substantielle des traités, ne fondent pas la décision du tribunal arbitral et n’ont pas à être examinés par le juge du contrôle de la régularité de la sentence qui pourra l’annuler sur le seul fondement du non-respect par le tribunal arbitral des règles relatives à sa compétence établies aux articles 1 et 8 du TBI. Ils ajoutent que la cassation intervenue en l’espèce sanctionne la référence à une telle règle de fond faite à titre surabondant par la cour d’appel dans son arrêt du 21 février 2023.

18. Ils font valoir que la sentence encourt l’annulation en premier lieu pour avoir ajouté à la définition de l’investissement du TBI une condition de propriété qui n’y figure pas puisque :

– L’article 1(a) du TBI définit le terme investissement comme signifiant « tout type d’actif », précise que ce terme inclut « tous les investissements » et donne une liste non exhaustive d’exemples.

– Selon les rédacteurs mêmes du TBI, cette définition a été formulée « dans les termes les plus larges possibles ».

– Il s’ensuit qu’est un investissement au sens de cette définition du TBI tout intérêt qui présente une valeur économique pour le demandeur, ce qui est le cas des actifs du projet [Localité 4] dont ils sont bénéficiaires en vertu du Trust P. Devi.

19. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] font valoir, en deuxième lieu, que la sentence arbitrale encourt l’annulation pour avoir retenu à tort qu’il n’existait pas d’investissement au sens du TBI puisque :

– En se livrant à une analyse du Trust, le tribunal arbitral est parvenu à la conclusion erronée que leurs intérêts discrétionnaires dans le Trust n’étaient pas des actifs aux fins du TBI jusqu’au 1er août 2016, date à laquelle le Trust est devenu fixe, en ne retenant que le pouvoir théoriquement discrétionnaire du constituant du Trust.

– Il appartenait au tribunal arbitral de vérifier si le constituant du Trust pouvait effectivement distribuer les produits du Projet [Localité 4] à d’autres personnes que les bénéficiaires du Trust, ce qui l’aurait conduit à constater que cette éventualité ne pouvait pas se produire et que seuls les bénéficiaires discrétionnaires du Trust disposaient en pratique de la jouissance exclusive des actifs logés dans le Trust P. Devi.

20. Ils soutiennent, en troisième lieu, que la sentence encourt l’annulation pour avoir ajouté une condition de compétence ratione temporis relative à la date de l’investissement qui n’existe pas dans le TBI. Ils font valoir que :

– Le tribunal arbitral a jugé que leurs intérêts discrétionnaires dans le Trust P. Devi n’étaient pas des actifs aux fins du TBI et qu’il ne pouvait être compétent avant cette date.

– Toutefois, la définition de l’investissement donnée par l’article 1(a) du TBI ne prévoit pas que l’investissement doive exister à une date donnée pour que le tribunal soit compétent.

– En outre l’article 8 du TBI ne contient aucune restriction temporelle quant à la date de l’investissement.

21. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] soutiennent, en quatrième lieu, que la sentence encourt l’annulation pour avoir ajouté des conditions de compétence ratione temporis relatives à la date du différend qui n’existent pas dans le TBI. Ils font valoir que :

– La seule limitation temporelle prévue par le TBI quant au « différend » est prévue à l’article 1(a) qui prévoit que le TBI « ne s’applique en aucun cas aux différends apparus avant son entrée en vigueur », soit avant 1997, ce qui en l’espèce n’est pas en cause.

– Or le tribunal arbitral a exclu de sa compétence les différends survenus avant le 1er août 2016 au motif que l’offre d’arbitrage stipulée à l’article 8 du TBI ne couvrait pas les différends qui préexistaient à la date de réalisation de l’investissement.

– Il a également exclu de sa compétence les différends survenus après le 1er août 2016 au motif qu’il n’était pas compétent à l’égard des mesures prises par l’Uruguay après le dépôt de la notification d’arbitrage.

22. En réponse la République Orientale de l’Uruguay fait valoir, qu’en droit, dès lors que le raisonnement du tribunal arbitral porte, selon les catégories du droit français, sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes, le juge de l’annulation doit requalifier la décision du tribunal arbitral et considérer que le tribunal s’est implicitement considéré compétent et a rejeté, sur la recevabilité ou sur le fond, les demandes qui lui ont été soumises.

23. Elle soutient qu’il appartient au juge de l’annulation de rejeter les moyens soulevés au soutien d’un recours en annulation qui, sous couvert de contester la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, portent en réalité, au regard du droit français, sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes, visent à critiquer la décision du tribunal arbitral sur le fond et à obtenir la révision de la sentence.

24. Elle expose qu’en l’espèce, aux termes de la sentence, le tribunal arbitral, pour se déclarer « incompétent », a appliqué la règle de l’exigence d’antériorité de l’investissement par rapport aux violations alléguées du TBI qui, selon les catégories du droit français, concerne la recevabilité et/ou le bien-fondé des demandes des recourants.

25. L’Uruguay fait valoir qu’il ressort de la motivation de sentence que le tribunal a :

– interprété l’article 1(a) du TBI comme exigeant l’existence d’un lien de propriété entre l’investisseur et les actifs présentés comme constituant des investissements potentiels en Uruguay pour que Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] aient le « droit d’agir » au titre du Traité ;

– analysé les droits de Mme [T] [D], de M. [Y] [D] et de Mme [G] [P] au titre du Trust en appliquant le droit des Îles Caïmans et considéré que, avant le 1er août 2016, ces derniers n’avaient qu’un droit discrétionnaire sur les actifs du Trust et qu’ils ne pouvaient donc pas être propriétaires des « investissements » du Projet [Localité 4] en Uruguay, de sorte qu’ils étaient dépourvus du « droit d’agir » sur le fondement du Traité avant cette date ;

– jugé que le différend soumis par Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] (soit la violation alléguée du TBI) est né avant le 1er août 2016, c’est-à-dire entre le 24 novembre 2015 et le 13 juillet 2016 ;

– jugé que, dès lors que les Demandeurs ne justifiaient pas du droit d’agir au titre du TBI avant le 1er août 2016, ils ne bénéficiaient pas de la protection substantielle qu’il organise pour les violations alléguées du Traité intervenues avant cette date ;

– considéré qu’aucune mesure prise par l’Uruguay après le 1er août 2016 n’avait donné naissance à un nouveau différend entre les Parties et considéré en tout état de cause qu’il ne pouvait connaître de faits qui lui avaient été présentés après le dépôt de la requête d’arbitrage.

26. L’Uruguay soutient que les premier et deuxième griefs soulevés par Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] au soutien de leur recours en annulation formé contre la sentence du 6 août 2020 concernent le raisonnement du tribunal arbitral relatif au droit d’agir de ces derniers au titre du TBI, ce qui signifie qu’ils portent sur la recevabilité des demandes soumises au tribunal arbitral.

27. Elle soutient en outre que les troisième et quatrième griefs soulevés par les recourants concernent l’application temporelle de la protection substantielle du TBI, ce qui signifie qu’ils portent sur le bien-fondé des demandes tranchées par le tribunal arbitral.

28. L’Uruguay soutient que le juge de l’annulation excéderait son office en retenant que le tribunal arbitral s’est déclaré à tort incompétent et en annulant la sentence sur ce fondement puisqu’une telle annulation reviendrait à contrôler et réviser la sentence arbitrale sur le fond, ce que l’article 1520, 1° du code de procédure civile exclut.

ii. Appréciation de la cour

29. L’article 1520, 1°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent.

30. Pour l’application de ce texte, il appartient au juge de l’annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage.

31. En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’État à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit.

32. Le contrôle de la décision du tribunal arbitral sur sa compétence est exclusif de toute révision au fond de la sentence, le juge de l’annulation n’ayant à se prononcer ni sur la recevabilité des demandes, ni sur leur bienfondé.

33. En l’espèce, la demande d’arbitrage formée par Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] reposait sur l’Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay pour la promotion et la protection des investissements du 21 octobre 1991 entré en vigueur le 1er août 1997.

34. L’article 8 , intitulé ’ Settlement of Disputes between a National or Company and a Host State ’ (soit « Règlement des Différends entre un Ressortissant ou une Société et un Etat hôte »), stipule, selon la traduction de l’anglais au français fournie par les demandeurs au recours :

« (1) Les différends survenant entre un ressortissant ou une société d’une Partie contractante concernant un investissement de ce ressortissant ou cette société et qui n’ont pas été réglés à l’amiable après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification écrite d’une réclamation, sont soumis, à la demande de l’une des parties intéressées, à la décision du tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé.

(2) Les différends mentionnés ci-dessus sont soumis à un arbitrage international dans les cas suivants :

(a) si l’une des parties le demande dans l’une des circonstances suivantes :

(i) lorsqu’après expiration d’un délai de dix-huit mois à compter du moment où le différend a été soumis au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, ledit tribunal n’a pas rendu sa décision définitive ;

(ii) lorsque la décision définitive du tribunal susmentionné est manifestement injuste ou viole les dispositions de l’Accord ;

(b) lorsque la Partie contractante, conformément aux pouvoirs que lui confère sa législation interne, et le ressortissant ou la société de l’autre Partie contractante en ont convenu.

(3) Lorsque le différend est soumis à un arbitrage international, le ressortissant ou la société et la Partie contractante concernée par le différend peuvent convenir de soumettre le différend :

(a) soit à un arbitre international, soit à un tribunal arbitral ad hoc de trois membres, en fonction de ce qui aura été expressément convenu par les parties. Le ou les arbitres sont désignés par un accord spécial ou conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;

(b) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements lorsque les deux parties contractantes sont parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, ouverte à la signature à Washington DC le 18 mars 1965.

Si à l’issue d’une période de trois mois à compter de la notification écrite de la réclamation, aucun accord n’est trouvé sur l’une des procédures alternatives ci-dessus, l’arbitrage sera entrepris par un tribunal ad hoc de trois membres et les parties au différend seront tenues de le soumettre à un arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations-unies pour le droit commercial international qui sera en vigueur à cette date.

Nonobstant ces dispositions, lorsque le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye ou l’autorité de nomination sont des ressortissants de l’une des Parties contractantes, ou lorsqu’il ne leur est pas possible d’assumer cette fonction, le président de la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris est la personne qui procèdera à la nomination.

Si le président est un ressortissant de l’une des Parties contractantes ou s’il est dans l’incapacité de le faire, le vice-président de la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris ou le membre de ladite Cour ayant le plus d’ancienneté et n’étant pas ressortissant de l’une des Parties contractantes sera invité à procéder à la nomination. Les parties peuvent convenir par écrit de modifier le règlement de la CNUDCI.

(4) En ce qui concerne la République Orientale de l’Uruguay, la décision du tribunal compétent au sens du paragraphe 1 du présent Article correspond à une décision judiciaire sans possibilité de recours. »

35. L’article 1er du Traité Royaume-Uni – Uruguay consacré aux  » Définitions « , précise, selon la traduction fournie par les demandeurs au recours que :

« (a) « investissement » désigne tout type d’actif et notamment mais pas exclusivement inclut :

i) les biens meubles et immeubles ainsi que tout autre droit de propriété tel que les hypothèques, les privilèges ou les nantissements,

ii) les actions et les obligations d’une société et toute autre forme de participation dans une société ;

iii) les créances sur des sommes d’argent ou sur toute prestation contractuelle ayant une valeur financière ;

iv) les droits de propriété intellectuelle, le fonds de commerce, les procédés techniques et le savoir-faire ;

v) les concessions commerciales conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions pour la recherche, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles. Un changement dans la forme sous laquelle les actifs sont investis n’affecte pas leur nature d’investissements. Le terme « investissement » comprend tous les investissements, qu’ils soient effectués avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, mais celui-ci ne s’applique en aucun cas aux différends survenus avant son entrée en vigueur ;

[’] »

36. Dans sa sentence du 6 août 2020, le tribunal arbitral, après avoir recherché le droit applicable à l’interprétation des stipulations du traité d’investissement Royaume-Uni – Uruguay et la loi applicable au Trust P. Devi, a jugé que les droits des bénéficiaires du Trust étaient régis par le droit des Iles Caïmans et qu’il en résultait que les droits de Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] en tant que bénéficiaires discrétionnaires du Trust « étaient limités à un droit d’être pris en compte par le fiduciaire lors de la distribution des actifs, mais qu’ils n’avaient aucun droit sur, ni intérêt dans les actifs du Trust. » (paragraphe n° 196 de la sentence).

37. Le tribunal arbitral a conclu, à la suite de son analyse des droits des bénéficiaires du Trust P. Devi selon les règles gouvernant son fonctionnement et de son interprétation des stipulations du TBI et notamment de la notion « d’actif » contenue dans la définition de « l’investissement » protégé, que « les intérêts bénéficiaires [de Mme [T] [D], de M. [Y] [D] et de Mme [G] [P]] dans le Trust n’étaient pas des actifs aux fins du TBI et, par conséquent, qu'[ils] n’avaient pas de droit d’agir avant le 1er août 2016, lorsqu’ils sont devenus propriétaires bénéficiaires. » (paragraphe n°229 de la sentence).

38. Il a ensuite jugé que « le différend est apparu avant la date de l’Acte de modification [du Trust, le 1er août 2016] et [que cela] a pour effet d’exclure le différend du champ d’application du TBI, car il précède la date à laquelle les obligations du Défendeur en vertu du TBI s’appliquaient aux Demandeurs, et il s’agit d’un différend préexistant aux fins de l’article 8 du TBI. » (paragraphe n°248 de la sentence).

39. Il a exclu que les violations alléguées du TBI par l’Uruguay constituent un fait illicite continu considérant que le « comportement [de l’Uruguay] avant le 1er août 2016 est uniquement pertinent, selon les termes du jugement MCI ’ pour comprendre le contexte, les causes ou la portée des violations du TBI qui ont eu lieu après son entrée en vigueur  » (paragraphe n°254 de la sentence)

40. Il a enfin jugé qu’il n’était pas « compétent pour examiner les réclamations basées sur des mesures prises [par l’Uruguay] après le dépôt de la Notification d’arbitrage, ou des différends apparus après ce dépôt. » (paragraphe n° 258 de la sentence).

41. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] soutiennent qu’en statuant ainsi le tribunal arbitral a ajouté des conditions de compétence matérielle et temporelle à l’offre permanente d’arbitrage formulée dans le traité Royaume-Uni – Uruguay.

42. Le contrôle de l’ajout de conditions de compétence par le tribunal arbitral, selon le grief formulé par les recourants, est nécessairement second. Il appartient au préalable au juge du contrôle de la régularité de la sentence, afin d’éviter toute révision au fond de celle-ci, de vérifier la nature des motifs retenus par le tribunal arbitral et restituer aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties leur exacte qualification afin de déterminer si ces motifs portent effectivement sur la compétence du tribunal arbitral et non sur la recevabilité ou le mérite des demandes.

43. En l’espèce, le tribunal arbitral a examiné les droits personnels ou intérêts de Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] sur les actifs logés dans le Trust P. Devi en faisant application du droit des Iles Caïmans, en se situant avant et après l’acte de modification du Trust du 1er août 2016, pour déterminer s’ils étaient détenteurs d’un investissement au sens de l’article 1(a) du traité Royaume-Uni – Uruguay à la date de commission par l’Uruguay des atteintes alléguées à la protection substantielle des investissements assurée par le TBI.

44. L’analyse par le tribunal arbitral des droits personnels de Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] sur les actifs logés dans le Trust P. Devi selon les règles de fonctionnement qui lui étaient applicables avant et après le 1er août 2016 et l’application de la qualification juridique retenue pour identifier un droit d’agir de ces derniers au titre du Traité Royaume-Uni – Uruguay relativement aux atteintes aux actifs logés dans le Trust P. Devi qu’ils imputent à l’Uruguay, concernent, non pas la compétence matérielle ou temporelle du tribunal arbitral, mais la recevabilité des demandes formées à l’encontre de l’Uruguay, qu’il n’appartient pas au juge de l’annulation de contrôler.

45. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] ont au demeurant eux-mêmes qualifié « l’objection d’incompétence ratione temporis » soulevée par l’Uruguay de moyen d’irrecevabilité devant le tribunal arbitral puisque celui-ci, dans son exposé de la position des demandeurs à l’arbitrage, a indiqué ce qui suit : « Au contraire, les Demandeurs soutiennent que les arguments du Défendeur constituent une contestation, au mieux, du droit d’agir des Demandeurs » (paragraphe n° 137 de la sentence).

46. De même, en jugeant que le différend relativement aux actifs logés dans le Trust P. Devi était survenu antérieurement à l’acquisition de droits personnels ou d’intérêts sur ces actifs par Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] et en considérant que seuls les investissements réalisés antérieurement aux manquements imputés à leur Etat d’accueil pouvaient prétendre à la protection substantielle offerte par le TBI, le tribunal arbitral a statué au fond non seulement en tranchant la question de la date de survenance du différend par une analyse des moyens de fait qui lui étaient soumis par les parties mais également en faisant application d’une règle de fond afférente à l’application dans le temps de la protection substantielle du TBI, de sorte que l’ensemble de ces motifs échappent au contrôle du juge de la régularité de la sentence.

47. Le tribunal arbitral a enfin fait application d’une irrecevabilité de l’arbitrage en retenant que « les réclamations basées sur des mesures prises [par l’Uruguay] après le dépôt de la Notification d’arbitrage, ou des différends apparus après ce dépôt » n’entraient pas dans son pouvoir juridictionnel (paragraphe n° 258 de la sentence).

48. Il en résulte que, sous couvert d’une critique de l’ajout de conditions de compétence matérielle et temporelle à l’offre permanente d’arbitrage formulée par l’Uruguay aux termes du TBI, Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] demandent au juge du contrôle de la régularité de la sentence de procéder à une révision au fond de la sentence arbitrale du 6 août 2020, qui ne relève pas de son office.

49. La demande d’annulation de cette sentence arbitrale formée sur le fondement de l’article 1520, 1° du code de procédure civile sera donc rejetée.

50. En considération du rejet du recours en annulation formé par Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P], il n’y a pas lieu de statuer sur la compétence de la cour d’appel pour connaître des moyens d’incompétence ratione personae, ratione loci et ratione voluntatis soulevés par l’Uruguay dans l’arbitrage mais sur lesquels le tribunal arbitral ne s’est pas prononcé, cette demande étant à présent sans objet.

B. Sur les frais du procès

51. Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P], qui échouent en leur recours en annulation, seront condamnés aux dépens, en application des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile, leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens étant rejetées.

52. Ils seront en outre condamnés à payer à l’Uruguay la somme de 300 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

IV. DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1) Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 6 août 2020 sur le fondement du règlement CNUDCI sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage dans l’affaire CPA n° 2018-04 ;

2) Rappelle qu’en application de l’article 1527 alinéa 2 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ;

3) Dit n’y avoir lieu à statuer sur la prétention de Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] tendant à ce que la cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence soulevés par l’Uruguay dans l’arbitrage sur lesquels le tribunal arbitral ne s’est pas prononcé ;

4) Condamne Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] aux dépens, la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, prise en la personne de Maître Mathieu Boccon-Gibod, pouvant recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

5) Déboute Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] de leurs demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

6) Condamne Mme [T] [D], M. [Y] [D] et Mme [G] [P] à payer à la République Orientale de l’Uruguay la somme de trois cent mille euros (300 000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,