Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08220 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKAI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 21/00398

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITÉ

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté à l’audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

INTIME

Monsieur [B] [U] né le 1er novembre 2001 à [Localité 6] (Afghanistan),

comparant

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R127

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, le ministère public et l’avocat de l’intimé ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dit irrecevable la demande de M. [B] [U] tendant à voir annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] [U] le 19 juin 2019, en vertu de l’article 21-12 du code civil, devant le tribunal d’instance de Paris, sous le numéro de dossier DnhM 1461/2019, jugé que M. [B] [U], né le 1er novembre 2001 à [Localité 6] (Afghanistan), a acquis la nationalité française le 19 juin 2019, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de M. [B] [U] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile et condamné M. [B] [U] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel du ministère public en date du 28 avril 2025, enregistrée le 13 mai 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] [U] le 19 juin 2019, en vertu de l’article 21-12 du code civil, devant le tribunal d’instance de Paris, sous le numéro de dossier DnhM 1461/2019, jugé que M. [B] [U], né le 1er novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 6] (Afghanistan), a acquis la nationalité française le 19 juin 2019, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, statuant à nouveau, de juger que les conditions de recevabilité de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] [U] le 19 juin 2019, en vertu de l’article 21-12 du code civil, devant le tribunal d’instance de Paris, sous le numéro de dossier DnhM 1461/2019, ne sont pas réunies, juger que M. [B] [U], se disant né le 1er novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 6] (Afghanistan), n’est pas de nationalité française, condamner M. [B] [U] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 7 octobre 2025 par M. [B] [U] qui demande à la cour de débouter le ministère public de ses demandes, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mars 2025 (RG 21/00398), condamner l’appelant à payer à M. [B] [U] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner le défendeur aux dépens et dire que Me Rochiccioli pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 29 avril 2025.

M. [B] [U], se disant né le 1er novembre 2001 à [Localité 6], [Localité 6] (Afghanistan), de nationalité afghane, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d’instance de Paris, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 1461/2019, dont récépissé lui a été remis le même jour.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [B] [U] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française en ce que par une décision du 26 novembre 2019, l’enregistrement de la déclaration a été refusé au motif que l’acte de naissance de l’intéressé n’était pas valablement légalisé.

Il appartient dès lors au requérant de rapporter la preuve de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-12, 3ème alinéa 1° du code civil précitées, sont remplies. Il lui revient ainsi de rapporter la preuve, d’une part, d’avoir été recueilli sur décision de justice, depuis au moins trois ans par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance, pourvu qu’au moment de sa déclaration il réside en France, et d’autre part, d’un état civil fiable et certain au moyen d’actes d’état civil probant au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Pour accueillir la demande de M. [B] [U] tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que si la légalisation de la taskera du demandeur n’est pas conforme au décret n°2007-1205 du 10 août 2007 dès lors qu’elle n’a pas été effectuée directement par le consulat de France en Afghanistan ou par les autorités afghanes en France, il est établi que les autorités consulaires afghanes en France n’apposent pas de cachet de légalisation conforme au décret précité et procèdent exclusivement à la légalisation des cachets du ministère des affaires étrangères afghans. En conséquence, le tribunal judiciaire a jugé que M. [B] [U] n’était pas en mesure de produire un acte d’état civil légalisé conformément au décret précité et que la taskera dont l’authenticité n’est pas contestée devait être considérée comme opposable en France. En outre, le tribunal judiciaire retient que la taskera produite par le demandeur apparait établie dans les formes usitées en Afghanistan, qu’ainsi le requérant justifie d’un état civil fiable et certain et, partant, de sa minorité à la date de souscription de la déclaration de nationalité françaises. Le tribunal relève enfin qu’à la date de souscription de la nationalité française, M. [B] [U] était toujours pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et résidait en France. Dès lors, il a été retenu qu’il replissait toutes les conditions posées par l’article 21-12, 3ème alinéa 1° du code civil.

Sur la preuve d’un état civil fiable et certain

Devant la cour, M. [B] [U] produit, de nouveau, l’original de sa taskera en pachto n°23642417 ainsi qu’une taskera en anglais portant un cachet du ministère des affaires étrangères afghan du 10 décembre 2017, lequel a été légalisé le 3 mai 2019 par l’ambassade d’Afghanistan à [Localité 4] et la traduction française de la taskera (pièces 11, 12 et 13 du demandeur). Le demandeur produit également l’original de son certificat de naissance délivré le 18 novembre 2017, sur la base duquel la taskera a été dressée, ainsi qu’une copie en langue anglaise, les deux portant le cachet du ministère des affaires étrangères afghan en date du 1er juillet 2019 et ayant été légalisés par l’ambassade d’Afghanistan à [Localité 4] le 7 août 2019 (pièce 14 et 15 du demandeur). Toutes ces pièces indiquent de manière concordante que [B] [U] est né le 1er novembre 2001 à [Localité 6], dans la province de [Localité 6] (Afghanistan) et qu’il était bien âgé de 16 ans en 2017.

Il n’existe aucune convention conclue entre le France et l’Afghanistan dispensant de la formalité de la légalisation des actes d’état civil.

Au regard de la date du cachet de légalisation qui est apposé par les autorités consulaires sur la taskera en langue anglaise, étaient applicables les dispositions de l’article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes, selon lequel « la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont il est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

Le ministère public soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, M. [B] [U] ne dispose pas d’un état civil certain, faute de produire une taskera ayant fait l’objet d’une légalisation de la signature de l’autorité qui l’a délivré par le consul d’Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan. Le ministère public fait valoir, qu’en l’espèce, la mention de légalisation est inopérante puisqu’elle porte sur le cachet brillant apposé par le ministère des affaires étrangères afghan et non sur la signature de la personne qui a établi l’acte en Afghanistan, de sorte que la taskera produite est inopposable en France. Il soutient que la pratique adoptée par les autorités afghanes en matière de légalisation procède d’un choix unilatéral de ce pays qui ne saurait faire obstacle à la formalité de la légalisation qui s’applique dans l’ordre international

Il soutient en outre que la taskera produite par le demandeur a été signée et dressée par une personne qui n’est pas identifiable, en l’absence de l’indication du nom, prénom et de la qualité de celui qui a dressé l’acte, de sorte que la cour n’est pas en mesure de s’assurer qu’il s’agit effectivement d’un acte d’état civil authentique, ce qui en tout état de cause ne permet pas à M. [B] [U] de justifier d’un état civil fiable et probant au sens de l’article 47 du code civil.

M. [B] [U] réplique que sa taskera a fait l’objet d’une double légalisation parfaitement régulière, l’ambassade d’Afghanistan en France ayant attesté de la véracité du cachet apposé par le ministère des affaires étrangères afghan qui a préalablement légalisé la signature de l’autorité ayant délivré ladite taskera. Il fait valoir par ailleurs qu’il n’existe pas à proprement parler d’officier d’état civil en Afghanistan, la taskera étant signée par un représentant de l’ACCRA, du gouvernorat, du district ou de la mairie.

Il est de jurisprudence constante que, sauf engagement international contraire, les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante que l’article 47 attache aux actes établis à l’étranger (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 23-11.621 ; 1re Civ., 18 octobre 2023, pourvoi n° 23-13.862).

La cour relève que l’original de la taskera du demandeur comporte deux tampons rectangulaires dans lesquels est représenté l’emblème de la justice, à savoir une balance, ainsi qu’un tampon rectangulaire du ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan portant la date du 10 décembre 2017 et un timbre rond et brillant provenant également du ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan. Au dos des actes, figure bien le tampon de légalisation apposé par le consulat d’Afghanistan en France en date du 3 mai 2019 mentionnant la légalisation du cachet du ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan.

Si le Conseil constitutionnel, à l’occasion du contrôle a priori de la loi du 20 novembre 2023, a précisé que l’exigence d’une légalisation n’interdit pas qu’un acte établi par une autorité étrangère qui n’aurait pas été légalisé puisse néanmoins être produit à titre d’élément de preuve devant une autorité administrative ou une juridiction (Cons. const., 16 novembre 2023, n° 2023-855 DC), de sorte que de tels actes ne peuvent être écartés des débats à raison de cette seule circonstance, il ne s’en déduit pas qu’ils ont, au regard des exigences propres à chaque contentieux, la force probante requise.

Ainsi, dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l’état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites, notamment lorsque l’acte de l’état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’État d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes (Civ, 1ère, 17 décembre 2025, n°24-12.599).

Le défendeur produit en pièce 10 une note du ministère de l’Europe et des affaires étrangères adressée en réponse à une demande de consultation émanant de Mme Frédérique Piteux, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nantes portant sur la légalisation des actes d’état civil en Afghanistan, rédigée en collaboration avec les services consulaires de France en Afghanistan qui indique notamment que « L’Ambassadeur de France en Afghanistan est habilité à légaliser les actes publics afghans destinés à être produits devant les autorités françaises, au titre de l’article 4 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes. [’] Cette légalisation s’effectue, soit sur la signature de l’agent afghan qui a émis l’acte, soit sur celle de l’agent du ministère afghan des affaires étrangères (MoFA) qui a lui-même légalisé la première signature. En pratique, cette deuxième option est la plus courante, car les spécimens de signature du MoFA sont détenus par le poste consulaire français. Lorsque cette double légalisation n’est pas requise, les actes afghans sont recevables en France avec la seule légalisation, par le MoFA, de la signature de l’agent public qui les a émis.

[’] Les taskeras sont délivrées en dari et pachto, les deux langues officielles du pays. Elles peuvent être légalisées sur demande des intéressés ou d’une administration. Les demandes sont adressées à l’Afghanistan Central Civil Registration Authority, y compris depuis l’étranger via une ambassade. [’] Un citoyen afghan a besoin d’une traduction de sa taskira lorsqu’il effectue une demande de visa ou des démarches administratives auprès d’un pays tiers. Pour procéder à la légalisation de la taskera en lague anglaise, il s’adresse au ministère afghan des affaires étrangères qui, au vu de l’original de la taskera, délivre une copie traduite en anglais qui est ensuite légalisée. Cette légalisation se matérialise par un timbre brillant du MoFA qui est impossible à imiter. Les démarches sont effectuées via une représentation diplomatique afghane, depuis l’étranger. [’] Pour une personne afghane née avant 2012, le document fiable qui justifie d’une identité certaine est la nouvelle carte d’identité électronique ou une taskera légalisée, c’est-à-dire certifiée conforme par le ministère des affaires étrangères afghan, soit directement, soit via le réseau diplomatique afghan. »

En l’espèce, la tazkera produite par M. [B] [U], portant le cachet du ministère des affaires étrangères afghan en date du 1er juillet 2019, a été légalisé par le consul d’Afghanistan en France conformément à la pratique en vigueur dans le pays, comme le confirme une attestation de la section consulaire de l’Ambassade de la République islamique d’Afghanistan à [Localité 4] précisant que l’ambassade ne légalise que les documents portant le cachet du ministère afghan des affaires étrangères et qu’elle n’a pas le pouvoir de vérifier autre chose que ce cachet, la signature originale apposée sur le document ne pouvant être légalisée que par le ministère des affaires étrangères d’Afghanistan. La vérification s’effectuant en deux étapes : d’abord le ministère des affaires étrangères d’Afghanistan vérifie la signature, puis l’Ambassade vérifie le cachet du ministère des affaires étrangères d’Afghanistan (pièce 17 de l’intimé).

Dès lors, la taskera produite par M. [B] [U] pour justifier de son identité sera jugée opposable en France dans la mesure où il apparait qu’elle a été légalisée conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

Le point 4 de la note du ministère de l’Europe et des affaires étrangères précitée (versée en pièce 10) précise qu’il n’existe pas d’officier d’état civil en Afghanistan, et que, dès lors, le document doit porter la signature d’un représentant de l’Afghanistan Central Civil Registration Authority (ACCRA) qui est seul habilité pour délivrer les taskeras dans les différentes provinces du pays.

La cour relève que la traduction française de la taskera anglaise mentionne bien la signature du fonctionnaire en charge de l’enregistrement des actes d’état civil au bureau de l’état civil et du responsable du même bureau et que ces signatures apparaissent bien sur l’original anglais de la taskera.

La taskera comportant bien les signatures des personnes habilitées à délivrer l’acte, la taskera de M. [B] [U], opposable en France, indiquant que ce dernier est né en 2001 à [Localité 6], [Localité 6] (Afghanistan) sera reconnue comme probante au sens de l’article 47 du code civil.

M. [U] justifie donc d’un état civil fiable et certain.

Sur les conditions de l’article 21-12 du code civil

Son état civil étant reconnu comme certain, M. [U] justifie de sa minorité au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française intervenue le 19 juin 2019.

Le ministère public ne conteste pas que M. [B] [U] a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pendant la durée de trois ans requise par l’article 21-12 du code civil, comme en attestent les deux jugements de placement des 20 avril 2016 et 30 mars 2018 rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris (pièces 5 et 6 de l’intimé).

Il n’est pas non plus contesté qu’au jour de la déclaration de nationalité française, M. [B] [U] résidait bien en France, comme le prouve l’attestation de prise en charge et de domiciliation du SEMNA datée du 26 mars 2019 (pièce 4 de l’intimé).

M. [B] [U] justifie donc qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-12 du code civil.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mars 2025 est confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les mesures accessoires

Le ministère public succombant à l’instance, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public mais la demande de M. [B] [U] formée au titre de l’article 700 est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Déboute M. [B] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Trésor public aux dépens et dit que Maître Rochiccioli pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE